Arrêt n° 702 du 29 juin 2011 (10-16.680) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arbitrage

Rejet



Demandeur(s) : La sociét Smeg NV

Défendeur(s) : La société La Poupardine


Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que, par contrat du 11 août 2003, la société française Poupardine a vendu 247 tonnes de blé fourrager à la société belge Smeg NV ; que, le 12 novembre 2003, la société Poupardine a fait connaître à son cocontractant qu’elle ne livrerait pas la marchandise, la société belge s’étant vu retirer son agrément de collecteur-exportateur de céréales par décision du directeur général de l’ONIC en date du 3 juin 2003, en application des dispositions du code rural ; que la société Smeg a saisi la chambre arbitrale de Paris, par application de la clause compromissoire prévue à l’article 33 des clauses RUFRA, en remboursement des marchandises achetées pour remplacer celles non livrées ; que, par sentence du 5 janvier 2005, le tribunal arbitral, s’estimant incompétent pour apprécier la pertinence de la décision de l’ONIC, prise en application des règles de droit applicables sur le territoire français au moment de la conclusion du contrat et la conformité du droit français aux dispositions du droit communautaire, a dit les demandes de la société Smeg mal fondées ; que celle-ci ayant formé un recours en annulation, la cour d’appel, par arrêt du 20 décembre 2007, a dit l’arbitrage international et a sursis à statuer en l’attente de l’issue de la procédure engagée par la Commission européenne contre la France à la suite d’une plainte de la société Smeg ; que, par avis du 12 décembre 2006, la Commission européenne a estimé que la réglementation française en matière de collecte et de commercialisation des céréales était contraire aux exigences découlant de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services ; que par décret n° 2007-870 du 14 mai 2007, la réglementation française applicable aux collecteurs de céréales a été modifiée ;

Attendu que la société Smeg fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2009) d’avoir rejeté son recours en annulation, alors, selon le moyen :

1°/ que l’arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit, et doit à cet égard statuer en respectant la primauté du droit communautaire sur la loi interne pour exécuter sa mission, elle-même délimitée par l’objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties ; qu’en l’espèce et d’une part, la clause compromissoire stipulée par l’article 33 des règles “RUFRA” (Règles et usages français pour le commerce des grains, graines oléagineuses produits du dol et dérivés) était applicable à “toute contestation entre acheteur, vendeur et/ou intermédiaire de commerce survenant à l’occasion d’un contrat se référant aux présentes règles [RUFRA]”, et, d’autre part, le tribunal arbitral a, en vertu de cette clause, été saisi par la société Smeg aux fins notamment de dire que la rupture unilatérale du contrat litigieux par la société Poupardine, motivée par le retrait par l’ONIC de l’agrément de la société Smeg, en ce qu’elle résultait d’une restriction de la commercialisation et de l’exportation décidée par un Etat membre, via des organes publics, était incompatible avec les articles 30 à 34 du Traité CE, et aux fins, en conséquence, de condamner la société Poupardine à payer à la société Smeg des dommages intérêts destinés à réparer le préjudice causé par la rupture de ce contrat ; que dès lors en déclarant que le tribunal arbitral n’avait pas méconnu sa mission, du fait que le litige était circonscrit aux relations contractuelles entre les parties et qu’il n’englobait donc pas l’examen du bien fondé du retrait d’agrément décidé par l’ONIC, qui s’imposait à la société Poupardine, la cour d’appel a violé les articles 1474 et 1502-2° du code de procédure civile ;

2°/ qu’au regard de la mission du tribunal arbitral, telle qu’elle était délimitée par la clause compromissoire (applicable à “toute contestation entre acheteur, vendeur et/ou intermédiaire de commerce survenant à l’occasion d’un contrat se référant aux présentes règles [RUFRA]”), et par l’objet de la demande de la société Smeg (tendant à voir dire que la rupture unilatérale du contrat litigieux par la société Poupardine était dépourvue de base légale au regard des règles communautaires applicables), en déclarant, pour exclure la violation de l’ordre public international invoqué par la société Smeg, qu’il n’entrait pas dans la mission du tribunal arbitral d’examiner la conformité de l’article L. 621-16 du code rural aux dispositions du traité CE, la cour d’appel a violé les articles 1474 et 1502-5° du code de procédure civile ;

3°/ qu’en matière d’arbitrage international, la méconnaissance, par l’arbitre, d’une règle communautaire, porte atteinte à la conception française de l’ordre public international, dès lors que la règle méconnue est impérative et effectivement applicable à la cause ; qu’en l’espèce, la société Smeg, soulignant l’importance de la politique agricole commune visant à faciliter l’intégration de l’agriculture dans le marché commun, faisait valoir que les dispositions de l’article L. 621-16 du code rural, tel qu’il existait au moment de l’exécution du contrat, avant que la Commission européenne ne juge les restrictions qui y étaient prévues incompatibles avec la liberté d’établissement et de prestation de services, violaient plusieurs principes essentiels du droit communautaire, et en particulier, que ces dispositions étaient incompatibles avec le principe de liberté d’établissement et de prestation de services (articles 43 et 49 du Traité CE), et le principe de libre circulation des marchandises (article 29 du Traité CE), applicable à la production et au commerce de produits agricoles (article 36 du Traité CE) ; que dès lors en se bornant à déclarer que la société Smeg ne démontrait pas en quoi la solution retenue par le tribunal arbitral, qui a validé l’éviction de la société Smeg fondée sur l’article L. 621-16 ancien du code rural, violait de manière flagrante, effective et concrète l’ordre public international, sans expliquer en quoi la méconnaissance de ces principes essentiels du droit communautaire, que la cour d’appel n’a par ailleurs pas contestée, n’affectait pas, en contrariété avec l’ordre public international, les objectifs économiques et financiers supérieurs de la politique agricole commune, et partant, une politique économique fondamentale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1502-5° du code de procédure civile ;

Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que le litige soumis aux arbitres avait pour objet l’appréciation du bien fondé de la rupture unilatérale du contrat par la société Poupardine, la cour d’appel, juge de l’annulation, qui n’avait pas le pouvoir de réviser la décision au fond, a pu en déduire que les arbitres, en se déclarant, fût-ce à tort, incompétents pour statuer tant sur la conformité au droit communautaire de la décision de refus d’agrément de la société Smeg, prise par l’ONIC en application de la réglementation nationale alors en vigueur que sur la légalité de l’article L. 211- 16 du code rural au regard des règles communautaires, et en déclarant la résiliation fondée, s’étaient conformés à leur mission ;

Et attendu, d’autre part, que la solution du litige, donnée par la sentence, selon laquelle la résiliation d’une vente de céréales était, en l’état des textes nationaux en vigueur, fondée, ne constitue pas une violation flagrante, effective et concrète de l’ordre public international ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Pascal, conseiller

Avocat général : M. Gauthier

Avocat(s) : SCP Monod et Colin