Arrêt n° 702 du 12 juin 2012 (11-19.104) - Cour de cassation - Première chambre civile

Protection des consommateurs

Cassation


Demandeur(s) : Mme Sonia X...

Défendeur(s) : Mme Martine Y...


Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211 17 du code de la consommation ;

Attendu qu’il résulte du premier des textes susvisés que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur ; que, selon le dernier, les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits reconnus par ces dispositions, conclues entre le vendeur et l’acheteur avant que ce dernier n’ait formulé de réclamations, sont réputées non écrites ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a acquis de Mme Y..., éleveur professionnel, un chiot de race chihuahua ; que se plaignant de diverses pathologies et notamment de graves anomalies affectant les yeux de l’animal, elle a sollicité sur le fondement de la garantie légale de conformité, une diminution du prix de vente ainsi que le remboursement des frais engagés ;

Attendu que pour déclarer la demande de Mme X... irrecevable comme prescrite, la juridiction de proximité retient qu’il résulte du contrat liant les parties que la vente est régie par les seules dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et qu’en application de l’article R. 213-5-2̊, le délai d’action en matière de vices rédhibitoires est de trente jours à compter de la livraison de l’animal ;

En quoi elle a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Lens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Béthune


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Richard, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna