Arrêt n° 700 du 8 juillet 2010 (09-65.007) - Cour de cassation - Première chambre civile

Succession

Rejet

 

 


Demandeur(s) à la cassation : M... A... X...

Défendeur(s) à la cassation : M. R... Y... et autre



Attendu que J... Y... et P... B..., mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, ont, après avoir opté pour le nouveau régime légal de la communauté réduite aux acquêts, adopté le régime de la séparation de biens suivant acte du 11 juillet 1970 homologué par jugement du 2 septembre 1971 ; que la communauté, comprenant notamment des biens immobiliers situés à N... et C..., n’a jamais été liquidée ; qu’ils sont respectivement décédés les 17 septembre 1996 et 30 juin 2001, sans laisser d’héritier réservataire, en l’état d’un testament olographe du 3 février 1979 par lequel J... Y... a institué Mme A... Z..., veuve A..., légataire universelle et d’un testament olographe du 13 juin 2001 par lequel P... B..., veuve Y..., a institué M. A... X... légataire universel ; que le 9 juin 1958, les époux s’étaient consenti une donation, dont la révocation par J... Y..., intervenue le 13 avril 1977, n’a été révélée que le 3 juin 2002 au notaire chargé du règlement de la succession de son épouse ; que Mme Z..., veuve A..., a apposé au bas du testament de 1979 la mention suivante : "Je soussignée Mme Z... A..., veuve de M. P... A..., renonce purement et simplement au testament de M. Y... J... à ce jour contre paiement de la somme de 7 000 euros. A M..., le 19 avril 2002."  ; que le frère de J... Y..., M. R... Y..., dont la qualité d’héritier a été reconnue par acte de notoriété du 3 décembre 2002, a fait assigner M. X... pour faire reconnaître ses droits sur les biens immobiliers dépendant de l’indivision post-communautaire des de cujus ; qu’en cause d’appel, il a appelé Mme Z..., veuve A..., en intervention forcée ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches réunies :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 2008) d’avoir dit que consécutivement au décès de P... B..., veuve Y..., et à la renonciation de Mme Z..., veuve A..., au legs universel qui lui avait été consenti par testament de J... Y... du 3 février 1979, M. R... Y... avait seul hérité de son frère prédécédé et d’avoir dit en conséquence que M. R... Y... et M. X... étaient, à raison de 50 % chacun, en indivision sur les biens immobiliers qui étaient en indivision entre feux les époux Y..., alors, selon le moyen :

1°/ que la renonciation à des droits successifs au sens de l’article 780 (ancien) du code civil nécessitant qu’elle soit faite "au profit" d’un ou plusieurs cohéritiers, ou de tous les cohéritiers, il ne peut y avoir de renonciation au profit d’un héritier dont l’existence est inconnue ; que la cour d’appel, qui relève que lorsque Mme A... a renoncé au legs universel de J... Y... et que "ni Mme A..., ni M. X..., ni M. D..., notaire chargé de la succession, ne savaient s’il existait un héritier légal, naturel", n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en décidant cependant que Mme A... avait renoncé à son legs au profit des héritiers du défunt et a violé l’article 780 (ancien) du code civil ;

2°/ qu’en se fondant sur l’attitude de M. R... Y... pour dire qu’il "s’est donc formé un accord entre Mme A... Z..., veuve A..., et le seul héritier naturel, M. R... Y... sur cette renonciation à succession" quand il lui fallait rechercher quelle avait été l’intention de Mme A... en renonçant à son legs à une époque où elle ignorait jusqu’à l’existence de M. R... Y..., contre le versement d’une somme d’argent dont elle constate pourtant qu’elle a été offerte par M. X..., la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 780 (ancien) et 1134 du code civil ;

3°/ que les conclusions des parties soutenaient communément que la liquidation de la succession de J... Y... avait été confiée à M. F..., notaire, lequel avait reçu la somme de 7 000 euros correspondant à la renonciation par Mme Veuve A... de son legs universel tandis que M. D... avait été chargé du règlement de la succession de P... B..., veuve Y... ; que dès lors, la cour d’appel n’a pu retenir sans modifier les termes du litige que cette somme de 7 000 euros avait été prélevée par M. D... sur les successions confondues de J... Y... et P... B..., veuve Y..., afin d’en déduire que cette somme n’avait pas été payée par M. X... ; qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué a violé l’article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, d’abord, la cour d’appel a énoncé à bon droit que l’acte par lequel un légataire universel renonce à titre onéreux à son legs sans désigner de bénéficiaire est réputé accompli au profit de tous les héritiers indistinctement, au sens de l’article 780, alinéa 2, 2°, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; qu’ensuite, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la 2e branche du moyen, se fondant sur les termes de l’acte de renonciation de Mme Z..., veuve A..., dont la dénaturation n’est pas alléguée, et ayant souverainement constaté, sans modifier les termes du litige, que la somme de 7 000 euros perçue par celle-ci en contrepartie de sa renonciation avait été prélevée sur les comptes des successions confondues de J... Y... et P... B..., veuve Y..., elle en a justement déduit que l’intéressée avait valablement renoncé à son legs universel au profit de M. R... Y..., unique héritier de J... Y... ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’avoir dit que l’acte de partage dressé les 23 et 30 janvier 2007 par M. G... E..., notaire associé à N..., entre M. X... et Mme Z..., veuve A..., en fraude des droits de M. R... Y..., est nul et de nul effet ;

Attendu que le moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est inopérant en raison du rejet du premier moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Auroy, conseiller référendaire

Avocat général : M. Legoux

Avocats : la SCP Laugier et Caston, la SCP Piwnica et Molinié