Arrêt n° 699 du 8 juillet 2010 (09-14.230) - Cour de cassation - Première chambre civile

Divorce, séparation de corps

Cassation partielle

 

 


Demandeur(s) à la cassation : Mme A... X..., divorcée Y...

Défendeur(s) à la cassation : M. A... Y...


 

Attendu qu’un arrêt du 6 avril 1994 a prononcé le divorce de M. Y... et Mme X..., mariés sous le régime légal, alloué à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d’une rente mensuelle de 6 000 francs pendant vingt années à compter du jour où l’arrêt sera devenu irrévocable et d’un capital de 500 000 francs dont le versement interviendra lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, et ordonné la liquidation du régime matrimonial ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir décidé que le solde débiteur au 31 décembre 1990 du compte ouvert dans les livres de la banque Sudaméris devra être inscrit au passif de la communauté, alors, selon le moyen, que la règle selon laquelle chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres, est applicable au crédit consenti par découvert en compte courant ; qu’en décidant que le solde débiteur du compte ouvert dans les livres de la banque Sudameris (compte cabinet A...) soit 36 972,59 euros devra être inscrit au passif de la communauté peu important qu’il s’agisse d’un compte personnel à caractère purement professionnel de l’époux, la cour d’appel a violé l’article 1415 du code civil ;

Mais attendu qu’en vertu de l’article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté, dès lors qu’elles ne résultent pas d’un engagement contracté dans l’intérêt personnel de l’un des époux ; qu’ayant constaté que le découvert bancaire avait été accordé au mari pendant la durée du régime, la cour d’appel, qui a décidé que la dette litigieuse devait être inscrite au passif de la communauté, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen est inopérant ;

 

Sur le troisième moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt d’avoir décidé qu’elle a eu la jouissance exclusive et privative de l’appartement de Cannes et qu’elle était redevable à ce titre d’une indemnité d’occupation, alors, selon le moyen :

1°/que ne peut être redevable d’une indemnité d’occupation que celui qui use ou jouit privativement de la chose indivise ; que Mme X... faisait valoir que son époux détenait les clefs de l’appartement et qu’il pouvait s’y rendre quant il le souhaitait ce dont il résultait qu’il en avait également la jouissance ; qu’en jugeant que Mme X... avait exercé sur ce bien une jouissance privative exclusive de celle de son époux sans répondre à ce moyen déterminant développé dans ses conclusions, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que l’occupation gratuite d’un immeuble indivis après le prononcé du divorce par les enfants avec l’un de leurs parents peut constituer une modalité d’exécution par l’autre parent de son devoir de contribuer à leur entretien ; qu’à cet égard, aucune jouissance exclusive ouvrant droit à une indemnité d’occupation ne saurait être retenue ; que Mme X... faisait valoir que rien ne justifiait que l’occupation du bien par les enfants du couple dont elle avait dû assurer l’entière charge, aussi bien pour les week-ends que pour les vacances, puisse donner lieu au versement d’une indemnité d’occupation ; qu’en jugeant que Mme X... avait exercé sur ce bien une jouissance privative exclusive de celle de son époux sans répondre sur ce point, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d’une part, qu’en estimant que l’immeuble ne pouvait être concurremment occupé par les coindivisaires et que l’épouse exerçait sur celui-ci une jouissance exclusive et donnait sporadiquement ce bien en location saisonnière, la cour d’appel a par là-même répondu aux conclusions invoquées ;

Attendu, d’autre part, que l’épouse n’ayant pas soutenu que le juge du divorce avait fixé le montant des pensions alimentaires dues par le père pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants en fonction de l’occupation de l’immeuble, la cour d’appel n’était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles 260 et 1153-1 du code civil ;

Attendu que la prestation compensatoire comme les intérêts qu’elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en paiement des intérêts de la prestation compensatoire, l’arrêt retient que le capital de 500 000 francs alloué à l’épouse n’est exigible qu’à compter de la signature ou de l’homologation de l’état liquidatif dressé par le notaire liquidateur ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette à l’occasion des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible de sorte que celle-ci porte intérêts à compter du jour où ils ont été demandés, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté Mme X... de sa demande tendant à voir assortir des intérêts au taux légal la prestation compensatoire de 500 000 francs fixée par arrêt du 6 avril 1994 et donné acte à M. Y... de ce qu’il reste débiteur d’une somme de 76 224,50 euros à titre de prestation compensatoire, l’arrêt rendu le 26 février 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Capitaine, conseiller référendaire

Avocat général : M. Legoux

Avocat(s) : la SCP Bénabent