Arrêt n° 698 du 8 juillet 2010 (09-66.406) - Cour de cassation - Première chambre civile

Mineur

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : M. T... X...

Défendeur(s) : Mme S... Y..., et autre

 


 

Attendu que Mme Y... et M. X... se sont mariés en France en 1996 ; que de leur union, sont nés deux enfants, D... et A... ; qu’après leur divorce en 2001, Mme Y... s’est installée en Angleterre avec ses deux enfants qui lui avaient été confiés par deux décisions du juge aux affaires familiales de la Roche sur Yon des 10 janvier 2002 et 28 août 2003, le père disposant d’un droit de visite et d’hébergement ; que, par jugement du 9 mai 2007, le tribunal de Norwich, saisi par M. X... d’une demande de transfert de résidence, a maintenu la résidence des enfants chez leur mère en Angleterre et réglementé le droit de visite et d’hébergement du père ; qu’à l’occasion des vacances de Noël 2008, celui ci n’a pas ramené les enfants en Angleterre comme prévu, le 3 janvier 2009, se prévalant d’une ordonnance, rendue le 2 janvier 2009, par le juge des enfants du tribunal de grande instance de la Roche sur Yon, lui confiant provisoirement la garde de D... et A... ; que Mme Y... a formé auprès des autorités anglaises, dès le 13 janvier 2009, une demande de retour sur le fondement de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ; que, par décisions du 9 janvier et du 30 mars 2009, la High Court de Londres a décidé d’entendre les enfants dès leur retour et de statuer sur la désignation d’un administrateur ad hoc ;

 

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches :

 

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Poitiers, 16 avril 2009), d’avoir déclaré recevable la demande du ministère public tendant au retour des enfants en Angleterre, alors, selon le moyen :

 

1°/ que les dispositions de l’article 20 du règlement de Bruxelles II bis ne s’appliquent qu’à des mesures relatives aux modalités de l’autorité parentale mais non à une mesure de protection prise dans l’intérêt supérieur de l’enfant telle qu’un placement de l’enfant au sens des articles 375 et 375-3 du code civil ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé par fausse application l’article 20 du Règlement C.E. n° 2201/2003 du conseil en date du 27 novembre 2003, dit règlement Bruxelles II bis ;

2°/ que les dispositions de l’article 17 de la Convention de la Haye ne s’appliquent qu’à une décision relative à la garde au sens des modalités d’exercice de l’autorité parentale et non pas à une mesure de protection prise dans l’intérêt supérieur de l’enfant telle qu’un placement de l’enfant au sens des articles 375 et 375-3 du code civil ; qu’en statuant comme elle l’a fait, par motifs éventuellement adoptés du premier juge, la cour d’appel a violé l’article 17 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 par fausse application ;

3°/ qu’ une mesure de placement justifiée par la situation de danger d’un mineur demeure en vigueur pour la durée prévue par la décision du juge des enfants tant que la disparition du danger ayant justifié cette mesure n’a pas été constatée ; qu’en l’espèce, la cour d’appel qui a déclaré recevable la demande de retour des enfants D... et A..., sans constater la disparition de la situation de danger qui avait justifié leur placement provisoire auprès de leur père pour six mois, a violé les articles 375 et 375-3 du code civil, ensemble les articles 3 et 19 de la convention de New York relative aux droits de l’enfant ;

Mais attendu que la cour d’appel a retenu, à bon droit, que si, aux termes de l’article 20 du règlement CE du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) qui vise les mesures provisoires nécessaires à la préservation de l’intérêt de l’enfant prises conformément au droit national, le juge des enfants pouvait, en cas d’urgence, prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à l’égard des enfants qui se trouvaient alors en France, la mesure de placement provisoire cessait de produire effet dès lors que la High Court de Londres, compétente pour statuer sur l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants , avait, par jugement du 9 janvier 2009, pris les mesures appropriées, en déclarant les deux enfants pupilles et en les plaçant sous la tutelle de sa juridiction ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le second moyen, pris en ses diverses branches :

 

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’avoir ordonné le retour des enfants en Angleterre, alors, selon le moyen :

 

1°/ que l’opposition au retour de l’enfant qui a atteint un âge et une maturité permettant de tenir compte de son opinion, suffit à justifier le refus d’un retour, sans autre condition ; qu’en l’espèce, ayant relevé que les enfants D... et A... entendus le 25 mars 2009, ayant atteint respectivement les âges de 14 et 11 ans et fait preuve de leur maturité lors de leur audition, avaient alors manifesté, l’un et l’autre, leur opposition à leur retour en Angleterre, la cour d’appel qui a néanmoins ordonné leur retour, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l’article 13- b) alinéa 2 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 et 11-2 du règlement C.E. n° 2201 /2003 du Conseil en date du 27 novembre 2003 ;

2°/ que l’existence d’un risque grave d’exposition de l’enfant à un danger psychique ou physique ou du placement de celui-ci dans une situation intolérable justifie le refus du retour de l’enfant ; qu’en l’espèce, la volonté de D..., dûment relevée par la décision du juge des enfants du 2 janvier 2009, soit de porter atteinte à son intégrité physique, soit d’agresser sa mère en cas de retour contraint auprès de celle-ci, justifiait le refus de retour tant qu’un apaisement de D... n’était pas constaté à ce double égard ; que la cour d’appel qui ne constate pas un tel apaisement à la date de sa décision, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 13- b) alinéa 1er de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 ;

3°/ qu’une juridiction n’a l’interdiction de refuser le retour en application de l’article 13-b) de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 que s’il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l’enfant après son retour ; qu’en cas de danger physique, de telles dispositions ne peuvent être de simple nature juridique, et qu’elles doivent pouvoir, dès le retour, prévenir les risques physiques constatés ; qu’en l’espèce, les seules dispositions prises par la High Court depuis la mesure de protection prononcée par le juge des enfants, n’ont consisté qu’en la déclaration de ces derniers comme “ward of court” (pupilles de la cour) et le projet de nomination d’un administrateur ad hoc après le retour des enfants, mesures radicalement inadéquates au regard de la volonté clairement exprimée des enfants devant la cour d’appel de ne pas retourner en Angleterre auprès de leur mère et de la volonté réitérée de D..., jamais contredite ou apaisée, de porter atteinte à son intégrité physique ou d’agresser sa mère en cas de retour contraint auprès de celle-ci ; qu’en statuant comme elle l’a fait, sans aucunement s’assurer de l’existence de mesures concrètes prévenant immédiatement le danger physique encouru, la cour d’appel a violé par fausse application l’article 11-4 du Règlement C.E. n° 2201/2003 du Conseil en date du 27 novembre 2003 ;

Mais attendu qu’après avoir constaté que les dispositions adéquates avaient été prises par la décision de la High Court de Londres du 9 janvier 2009 pour assurer la protection des enfants dès leur retour en Angleterre et prévenir ainsi tout danger physique, la cour d’appel a souverainement estimé qu’en l’état du conflit de loyauté auquel ils se trouvaient confrontés et des déclarations identiques qu’ils avaient déjà faites devant les services de gendarmerie lors d’un précédent non retour en août 2008, la seule opposition de D... et A... ne saurait faire obstacle à leur retour dans l’Etat de leur résidence habituelle ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Vassallo, conseiller référendaire

Avocat général : M. Legoux

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan