Arrêt n° 696 du 12 juin 2012 (11-18.327) - Cour de cassation - Première chambre civile

Professions médicales et paramédicales

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Patrice X...

Défendeur(s) : M. Patrick Y... ; et autres


Met hors de cause, sur leur demande, M. Z... et la société Pfizer Holding France, venant aux droits de la société Wyeth Pharmaceutical France ;

Sur le moyen unique :

Vu les principes du respect de la dignité de la personne humaine et d’intégrité du corps humain, ensemble l’article 1382 du code civil ;

Attendu que le non-respect par un médecin du devoir d’information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice qu’en vertu du texte susvisé le juge ne peut laisser sans réparation ;

Attendu que pour rejeter les demandes en dommages intérêts de M. X... à l’encontre de M. Z..., médecin rhumatologue, qui lui avait administré en 1988 une injection intra discale d’Hexatrione pour soulager des douleurs lombaires, à laquelle il imputait une calcification ayant rendu nécessaire une intervention chirurgicale, la cour d’appel a jugé qu’il n’était pas démontré en l’espèce que, mieux informé, M. X... aurait refusé la technique proposée et préféré la chirurgie, le traitement médical classique ayant échoué et cette technique étant alors sans risque connu et réputée apporter fréquemment un soulagement réel ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que M. Z... n’établissait pas avoir informé M. X... que le traitement prescrit, quoique pratiqué couramment et sans risque connu, n’était pas conforme aux indications prévues par l’autorisation de mise sur le marché, la cour d’appel n’a pas tiré de ses constatations, desquelles il résultait que M. X..., ainsi privé de la faculté de donner un consentement éclairé, avait nécessairement subi un préjudice, les conséquences légales qui en découlaient ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande de M. X... fondée sur la méconnaissance par M. Z... de son devoir d’information, l’arrêt rendu le 28 avril 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Dreifuss-Netter, conseiller

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Richard