Arrêt n° 693 du 17 juin 2009 (08-10.142) - Cour de cassation - Première chambre civile

Partage

Cassation partielle

 


 

Demandeur(s) : M. C...X...

Défendeur(s) : Mme S... Y..., divorcée X...

 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. C... X...,

contre l’arrêt rendu le 25 octobre 2007 par la cour d’appel de Versailles (16e chambre civile), dans le litige l’opposant à Mme S... Y..., divorcée X...,

défenderesse à la cassation ;

Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Attendu qu’un jugement du 7 janvier 1992 a prononcé le divorce de Mme Y... et M. X... sur leur requête conjointe et homologué un acte de partage ayant attribué à M. X... un immeuble commun, moyennant le paiement d’une soulte payable le jour du divorce et "au plus tard le 29 février 1992" ; que, par acte du 16 mai 2006, Mme Y... a fait délivrer à M. X... un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement d’une certaine somme correspondant au montant de la soulte avec intérêts de retard à compter du 1er mars 1992 ; qu’une saisie-attribution a également été pratiquée pour les mêmes sommes ; que M. X... a saisi le juge de l’exécution aux fins d’obtenir la mainlevée des actes de saisie au motif qu’il s’était acquitté du paiement de la soulte au moyen de plusieurs versements réalisés entre 2001 et 2005 ; que, par l’arrêt infirmatif attaqué, la cour d’appel a déclaré les actes de saisie valablement effectués à hauteur de la somme de 25 796,36 euros assorties des intérêts au taux légal, arrêtés au 16 mai 2006 à la somme de 3 948,65 euros ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué ;

Attendu qu’après avoir considéré à juste titre que le litige portait sur un défaut d’imputation des sommes versées par M. X... en sus des pensions alimentaires, la cour d’appel a retenu que M. X... apparaissait avoir réglé certaines factures pour les enfants devenus majeurs, à compter de 2001, en sus de leurs besoins courants, et que le défaut de concordance entre les versements effectués et le montant de la soulte mettait en doute son intention préalable de la payer pour sa valeur exacte ; que, n’étant pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et abstraction faite du motif surabondant visé par la cinquième branche, elle en a souverainement déduit que les paiements intervenus en sus des pensions alimentaires s’analysaient en des libéralités de M. X... à sa famille ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche et sur le premier moyen du pourvoi incident, réunis :

Vu les articles 832, dernier alinéa, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 et 1153 du code civil ;

Attendu que, pour fixer à la somme de 3 948,65 euros le montant des intérêts dus sur la soulte, l’arrêt énonce que les intérêts au taux légal, à défaut de stipulation contraire courent, en matière contractuelle, à compter de la mise en demeure ou de la sommation ou commandement valant un tel acte ; que c’est à bon droit que Mme Y... a réclamé à M. X... des intérêts au taux légal en vigueur à la date des commandements de saisie-vente et procès verbal de saisie-attribution délivrés, soit 2,11 % ; que, toutefois, elle ne pouvait, à défaut de toute réclamation antérieure, solliciter que les intérêts dans la limite des cinq années écoulées en vertu de la prescription de l’article 2277 du code civil et non, comme cela a été fait, à partir du 1er mars 1992, date de l’exigibilité de la soulte ; que les intérêts au taux légal ne pouvaient être calculés que pour la période du 16 mai 2001 au 16 mai 2006 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, s’agissant d’un partage amiable, si les intérêts au taux légal n’étaient dus qu’à compter du commandement de saisie-vente du 16 mai 2006 valant mise en demeure, ils ne pouvaient pas l’être pour une période antérieure, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré les actes d’exécution valablement exécutés sur le fondement d’une créance liquide et exigible de Mme Y... vis-à-vis de M. X... pour la somme de 3 948,65 euros au 16 mai 2006, l’arrêt rendu le 25 octobre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : M. Pluyette, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez