Arrêt n° 690 du 8 juillet 2009 (08-16.153) - Cour de cassation - Première chambre civile

Majeur protégé
Action en justice

Cassation partielle


Demandeur(s) à la cassation : Mme J... X..., épouse Y... et autres

Défendeur(s) à la cassation : Mme A... X..., épouse B...


Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

(...)

Sur le premier moyen, qui est recevable, pris en sa troisième branche :

Vu l’article 510 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ensemble l’article 1382 du même code ;

Attendu que la modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par un majeur en curatelle nécessite l’assistance du curateur ; que la substitution du bénéficiaire au profit du curateur ne peut être faite qu’avec l’assistance d’un curateur ad hoc ;

Attendu qu’un juge des tutelles a, le 2 octobre 2001, prononcé la mise sous curatelle renforcée d’O... X... et a désigné sa fille, Mme B..., en qualité de curatrice avec les pouvoirs de l’article 512 du code civil ; que, le 18 octobre 2001, O... X... a modifié la clause désignant les bénéficiaires en cas de décès des contrats d’assurance-vie qu’elle avait souscrits les 22 septembre 1989 et 22 avril 1993, en substituant Mme B... aux bénéficiaires désignés initialement ; qu’O... X... est décédée le 13 janvier 2004, laissant pour lui succéder Mme J... X... épouse Y... et Mme B..., ses deux filles, et ses deux petits-enfants, Mme C... Z... épouse A... et F... Z..., venus aux droits de leur mère, F... X... ; que le 28 octobre 2004, Mme J... X... épouse Y..., Mme C... Z... et M. F... Z... (les consorts X...-Z...) ont fait assigner Mme B... devant un tribunal de grande instance pour demander le rapport à succession des sommes diverties au titre des deux contrats d’assurance-vie et subsidiairement l’octroi de dommages-intérêts en réparation du comportement fautif de Mme B... ; qu’un jugement du 1er juin 2006 a rejeté la demande de rapport à succession mais a condamné Mme B... à verser aux consorts X...-Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts des consorts X...-Z..., la cour d’appel retient que ces derniers n’ont invoqué aucun vice du consentement, par erreur, violence ou dol par le fait de manoeuvres ou agissements imputés à la curatrice à l’occasion de la modification des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie ;

Qu’en statuant ainsi, en l’état d’un conflit d’intérêts, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Et sur le second moyen :

Vu l’article 1382 du code civil ;

Attendu qu’une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, qu’il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l’infirmation dont sa décision a été l’objet en appel ;

Attendu que, pour condamner les consorts X...-Z... à payer à Mme B... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d’appel, dont l’arrêt est infirmatif, se borne à constater que le caractère abusif de la procédure a causé à Mme B... un préjudice ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté les demandes en dommages-intérêts des consorts X...-Z... et les a condamnés à payer 2 000 euros à Mme B... pour abus de droit, l’arrêt rendu le 31 mars 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry ;


Président : M. Bargue, président

Rapporteur : M. Chaillou, conseiller

Avocat général : M. Chevalier, avocat général référendaire

Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blanc