Arrêt n° 688 du 11 juin 2009 (07-14.932) - Cour de cassation - Première chambre civile

CEDH

Rejet


Demandeur(s) : M. J...X...

Défendeur(s) : Mme M-F... Y..., épouse Z... ; la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. J... X...,

contre l’arrêt rendu le 15 mars 2007 par la cour d’appel de Bordeaux (5e chambre), dans le litige l’opposant :

1/ à Mme M-F... Y..., épouse Z..., prise tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de son fils mineur M...,

2/ à la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu qu’imputant sa contamination par le virus de l’hépatite C, au traitement de ses varices, réalisé en 1986 par injection d’un liquide sclérosant, Mme Z... a recherché la responsabilité de M. X..., son médecin ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt (Bordeaux, 15 mars 2007) de l’avoir déclaré responsable de la contamination de Mme Z... par le virus de l’hépatite C et de l’avoir condamné à verser une certaine somme à titre de provision, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu’en conséquence, une partie à un procès ne peut se voir opposer une règle de droit issue d’un revirement de jurisprudence lorsque la mise en oeuvre de celle-ci aboutirait à la priver d’un procès équitable ; qu’en 1986, la jurisprudence mettait à la charge du médecin, en matière d’infection nosocomiale, une obligation de moyens et n’a mis à sa charge une obligation de sécurité de résultat qu’à compter du 29 juin 1999 ; que l’application du revirement de jurisprudence du 29 juin 1999 à la responsabilité des médecins pour des actes commis avant cette date a pour conséquence de priver le médecin d’un procès équitable, dès lors qu’il lui est reproché d’avoir manqué à une obligation qui, à la date des faits qui lui sont reprochés, n’était pas à sa charge ; qu’en décidant néanmoins que M. X... était tenu d’une obligation de sécurité de résultat en raison des actes qu’il avait pratiqués sur Mme Z... en 1986, bien que ceux-ci eussent été réalisés avant le revirement de jurisprudence ayant consacré l’existence d’une obligation de sécurité de résultat, la cour d’appel a privé M. X... du droit à un procès équitable, en violation des articles 1147 du code civil et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable, pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle résultant d’une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s’en prévaut n’est pas privée du droit à l’accès au juge ; que le moyen n’est pas fondé en sa première branche ;

Et attendu qu’aucun des griefs du moyen unique, pris en ses autres branches, ne serait de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


Président : M. Bargue

Rapporteur M. Lafargue, conseiller référendaire

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Richard ; Me Blanc