Arrêt n° 686 du 1er juillet 2010 (09-69.151) - Cour de cassation - Première chambre civile

Santé publique

Cassation partielle

 


 

Demandeur(s) : La société Clinique Jouvenet ; et autre

Défendeur(s) : Mme S...X... ; et autres

 


 

Attendu que F... X..., s’étant fracturé la cheville lors d’une chute, a été opérée par M. Y... chirurgien, à la Clinique Médicis, le 6 avril 1989, puis le 5 juillet ; que son état n’étant pas satisfaisant, elle a subi le 22 septembre une nouvelle intervention, réalisée à la Clinique Jouvenet par le Professeur Z... ; qu’un prélèvement ayant mis en évidence la présence de staphylocoques sus-aureus, elle a fait l’objet de nombreux traitements et interventions jusqu’en 1995 ; qu’elle a demandé réparation de son préjudice à M. Y..., lequel a appelé en intervention forcée la société Clinique Jouvenet (la clinique) et son assureur, Le Sou médical ; que F... X... étant décédée le 2 août 2005, sa fille et unique héritière, Mme S... X..., ayant repris l’instance, la cour d’appel a condamné la clinique et son assureur à indemniser l’ensemble des préjudices consécutifs à l’infection nosocomiale contractée par F... X... ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que la Clinique et Le Sou médical font grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré celle-ci seule et entière responsable des conséquences de l’infection nosocomiale contractée par F... X... alors que si le contrat d’hospitalisation et de soins conclu entre un patient et un établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d’infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère, cette cause peut résulter de ce que l’intervention au cours de laquelle l’infection a été contractée a été rendue indispensable par la faute commise à l’occasion d’une précédente intervention, cette faute constituant alors l’unique cause du dommage ; qu’en décidant néanmoins que la société Clinique Jouvenet ne pouvait utilement se prévaloir, pour s’exonérer de sa responsabilité en matière d’infection nosocomiale, du caractère défectueux et inadapté de la technique chirurgicale mise en oeuvre par M. Y..., qui avait imposé l’intervention au cours de laquelle l’infection avait été contractée, et en refusant par conséquent de se prononcer sur la faute reprochée à M. Y..., bien que cette faute ait été susceptible, si elle était établie, de caractériser une cause étrangère, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

Mais attendu que, le caractère nosocomial de l’infection étant établi, la circonstance qu’une faute, commise antérieurement, ait rendu nécessaire l’intervention au cours de laquelle celle ci a été contractée, si elle est susceptible, le cas échéant, de faire retenir la responsabilité de son auteur à l’égard de la victime, ne saurait, dès lors qu’il n’est pas allégué qu’elle aurait rendu l’infection inévitable, constituer une cause étrangère, seule de nature à exonérer l’établissement des conséquences de la violation de son obligation de résultat ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur la seconde branche du premier moyen :

Vu l’article 1147 du code civil ;

Attendu que, lorsque la faute d’un médecin dans la prise en charge d’une personne a rendu nécessaire une intervention au cours de laquelle celle ci a contracté une infection nosocomiale dont elle a demandé réparation à la clinique où a eu lieu l’intervention, au titre de son obligation de résultat, cette dernière, obligée à indemniser la victime pour le tout, est fondée à invoquer la faute médicale initiale pour qu’il soit statué sur la répartition de la charge de la dette ;

Attendu que pour déclarer la Clinique seule et entière responsable des conséquences de l’infection nosocomiale contractée par F... X... et mettre hors de cause M. Y..., la cour d’appel retient que l’établissement est mal fondé, pour obtenir d’être déchargé de tout ou partie de sa responsabilité, à se prévaloir de ce que le caractère défectueux et inadapté de la technique chirurgicale pratiquée par celui ci serait la cause de l’infection comme ayant imposé la troisième intervention pratiquée par M. Z... ; qu’en effet, dès lors que cette infection est survenue au cours ou au décours de la prise en charge de Mme F... d’Almeras par M. Z... et qu’il est établi qu’elle n’était ni présente ni en incubation au début de sa prise en charge, les circonstances ayant nécessité l’intervention de ce praticien doivent être considérées comme indifférentes dès lors que le fait de devoir être opéré, quelle qu’en soit la cause, ne saurait en aucun cas entraîner comme conséquence directe et inévitable celui de contracter une infection nosocomiale ;

Qu’en écartant ainsi l’incidence qu’une faute de M. Y..., à la supposer établie, pourrait avoir sur le montant de la réparation à la charge finale de la Clinique, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l’article 1147 du code civil ;

Attendu que pour condamner les demandeurs à payer à Mme S... X..., prise en sa qualité d’héritière de F... X..., la somme de 461 289,06 euros en réparation de son préjudice, déduction faite des prestations versées par les tiers payeurs, la cour d’appel se borne, après avoir évalué le déficit permanent subi par cette dernière à 30 %, à fixer l’indemnisation de ce poste de préjudice à la somme de 46 800 euros sans préciser la période qu’elle a retenue à cette fin ;

Qu’en statuant ainsi, sans mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer que Mme S... X... n’obtenait pas l’indemnisation des préjudices personnels qui auraient été subis par sa mère pour la période postérieure à son décès, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la Clinique Jouvenet et son assureur, la société Le Sou médical à payer à Mme S... X..., prise en sa qualité d’héritière de F... X..., la somme de 461 289,06 euros en réparation de son préjudice déduction faite des prestations versées par les tiers payeurs et en ce qu’il a rejeté la demande formée par la Clinique Jouvenet et son assureur, la société Le Sou médical contre M. Y..., l’arrêt rendu le 11 juin 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée

 


 

Président : M. Bargue, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Dreiffus-Netter, conseiller

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel ; SCP Waquet, Farge et Hazan