Arrêt n° 681 du 1er juillet 2010 (09-12.711) - Cour de cassation - Première chambre civile

Professions médicales et paramédicales

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Les consorts X....

Défendeur(s) : La Société française de développement des techniques médicales (SFDTM)

 


 

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme F... X... et M. B... X..., venant aux droits d’A... X..., médecin néphrologue, décédé le 22 juin 2005, font grief à l’arrêt attaqué (Aix en Provence, 11 décembre 2008), statuant sur renvoi après cassation partielle (Première chambre civile, 18 octobre 2005, pourvois n° A 03 12.064 et S 03 2.148), de les avoir condamnés à verser à la Société française de développement des techniques médicales (SFDTM) la somme de 11.648 euros outre les intérêts au taux légal au titre de la redevance stipulée à l’article 12 du contrat d’A... X... et de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir constater la nullité de cet article 12 et à voir ordonner la restitution de l’ensemble des redevances versées par leur auteur en exécution de cette stipulation, alors, selon le moyen, que tout partage des honoraires perçus par un médecin en rémunération de sa propre activité médicale entre ce médecin et une personne ne remplissant pas les conditions requises pour l’exercice de cette profession est interdit ; que la cour d’appel qui a condamné les consorts X... à verser au titre de la redevance due par feu A... X... à la SFDTM une somme correspondant à un forfait de 15 % de ses honoraires sans rechercher, malgré les conclusions qui l’y invitaient, si l’application d’un forfait en pourcentage des honoraires sans régularisation ultérieure en fonction du coût réel des prestations fournies au médecin au titre de la gestion des honoraires et des frais professionnels du praticien, de l’entretien et la maintenance du bureau de consultation comme de la salle d’examen n’excluait pas en lui-même que la redevance fût exactement égale au coût des services rendus, a privé de base légale sa décision au regard de l’article L. 4113-5 du code de la santé publique ;

Mais attendu que la cour d’appel a retenu que le montant de la redevance, fixé forfaitairement à un pourcentage de 15 % des honoraires perçus par le médecin, était modéré et correspondait à l’évaluation normale des prestations et des services dont elle avait constaté qu’ils étaient énumérés par la convention, qu’ils avaient été effectivement assurés par l’établissement et qu’ils n’étaient pas compris dans le tarif des prix de journée déjà payés par la sécurité sociale, de sorte que ce forfait, servant de base à la demande de la SFDTM, était l’exacte contrepartie des services rendus et que la clause litigieuse ne contrevenait pas au texte invoqué ; qu’elle a, par ces seuls motifs, donné une base légale à sa décision ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Dreiffus-Netter, conseiller

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Bouzidi et Bouhanna