Arrêt n° 676 du 1er juillet 2010 (09-13.896) - Cour de cassation - Première chambre civile

Officiers publics ou ministériels

Cassation

 


 

Demandeur(s) : M. D... X... ; et autres

Défendeur(s) : La Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM)

 


 

Sur le moyen unique commun au pourvoi principal et au pourvoi incident :

Vu l’article 1382 du code civil ;

Attendu qu’ayant consenti à des emprunteurs, pour l’acquisition d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement, un prêt qu’elle avait chargé M. X..., notaire instrumentaire, de garantir par une inscription hypothécaire de premier rang, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel, actuellement CRCAM Sud Méditerranée, qui avait remis les fonds au promoteur et non, comme stipulé dans l’acte, sur le compte de l’étude notariale, a recherché la responsabilité de cet officier ministériel après la révélation, lors de la procédure de saisie immobilière diligentée contre les emprunteurs défaillants, de deux inscriptions hypothécaires primant la sienne ;

Attendu que, pour condamner M. X..., son assureur, les Mutuelles du Mans et la Caisse régionale de garantie des notaires à payer à la CRCAM Sud Méditerranée la somme de 45 405,48 euros, correspondant à l’intégralité du solde du prêt, l’arrêt retient que, si la banque avait elle même commis une faute en ne remettant pas, contrairement à ce que prévoyait l’acte notarié de vente et de prêt, les fonds entre les mains du notaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur attestation de l’architecte, cette faute n’exonérait pas le notaire pour qui elle n’était ni imprévisible ni irrésistible, dès lors qu’il aurait dû contrôler la réception des fonds sur le compte de l’étude, ce qui eût évité la faute adverse ;

Attendu qu’en statuant ainsi, après avoir constaté la faute de la banque qui avait concouru, comme celle du notaire, laquelle ne revêtait pas un caractère dolosif, à la réalisation du dommage, ce qui emportait un partage de responsabilité, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 février 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier, autrement composée

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Gallet

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Yves et Blaise Capron