Arrêt n° 674 du 12 juin 2014 (13-18.383) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100674

Testament

Rejet


Demandeur(s) : Mme X...
Défendeur(s) : Mme Y...
 ; et autres


 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 2013), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 29 juin 2011, pourvoi n° 10-17.168, Bull. 2011, I, n° 139), que C. Z..., veuve A..., est décédée le […] 2006, en l’état de huit testaments authentiques reçus entre le […] 1984 et le […] 2006 et instituant un légataire universel et des légataires particuliers ;

Attendu que Mme X..., nièce de la défunte, fait grief à l’arrêt de dire que le testament du […] 2006, déclaré faux en tant que testament authentique, est valable en tant que testament international, alors, selon le moyen, que la formalité de dictée exigée en matière de testament authentique par l’article 972 du code civil tend à préserver la libre volonté du testateur ; que le non-respect de cette formalité entraîne la nullité du testament par acte public, lequel ne saurait être converti en testament international sans remettre en cause la garantie attachée à l’exigence de la dictée ; qu’au cas présent, la cour a estimé que le testament du […] 2006 était faux et ne pouvait valoir comme acte authentique en ce qu’il n’avait pas été établi conformément aux règles légales imposées pour les testaments authentiques, les témoins instrumentaires n’ayant pas assisté à la dictée du testament par la testatrice, ni à sa rédaction ; que la cour d’appel a néanmoins jugé que ce testament, déclaré faux en tant qu’acte public, était valable comme testament international et qu’en statuant ainsi, la cour a violé l’article 972 du code civil, ensemble l’adage « quod nullum est, nullum producit effectum » (« ce qui est nul ne peut produire aucun effet »)  ;

Mais attendu que l’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies ; qu’ayant constaté que toutes les conditions prévues par la loi uniforme sur la forme d’un testament international avaient été remplies à l’occasion de l’établissement du testament reçu le […] 2006, la cour d’appel en a justement déduit que cet acte, déclaré nul en tant que testament authentique, était valable en tant que testament international ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Bignon, conseiller faisant fonction de président
Rapporteur : M. Chauvin, conseiller
Avocat général : M. Bernard De La Gatinais, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Gadiou et Chevallier