Arrêt n° 674 du 11 juin 2009 (08-11.755) - Cour de cassation - Première chambre civile

Protection des consommateurs

Cassation


Demandeur(s) : Mme A...X...

Défendeur(s) : Caisse de crédit agricole mutuel de La Réunion (CRCAM)


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme A...X...,

contre l’arrêt rendu le 1er juin 2007 par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), dans le litige l’opposant à la Caisse de crédit agricole mutuel de La Réunion (CRCAM),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l’article L. 313-2 du code de la consommation ;

Attendu qu’il résulte de ces dispositions qu’en cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d’une erreur affectant le taux effectif global, court, de même que l’exception de nullité d’une telle stipulation contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d’exécution, à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu’ainsi le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur, ou lorsque tel n’est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l’emprunteur ;

Attendu que suivant deux actes sous seings privés des 25 mars 1996 et 2 décembre 1996 la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion (la caisse) a consenti à M. Y... et à Mme X... épouse Y... deux prêts de 182 932,32 euros et 91 469,41 euros, remboursables par mensualités ; que M. Y... ayant ensuite été placé en redressement puis en liquidation judiciaires, la caisse a assigné Mme X..., par acte du 16 juillet 2004, en remboursement de ces prêts ;

Attendu que pour faire droit à la demande de la caisse et rejeter l’exception de nullité du taux d’intérêt des prêts litigieux, l’arrêt attaqué retient que la prescription est acquise, “l’action“ en nullité n’ayant pas été intentée dans le délai de cinq ans à compter des actes et considère que Mme X..., qui a signé ceux-ci, ne peut arguer, sans du reste en établir la date exacte, avoir découvert tardivement les erreurs ;

Qu’en statuant ainsi à l’égard de Mme X..., dont il n’était pas contesté qu’elle n’avait pas la qualité de professionnelle, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er juin 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne la Caisse de crédit agricole mutuel de la Réunion aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;


Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller référendaire

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : Me Hémery ; SCP Didier et Pinet