Arrêt n° 670 du 23 juin 2010 (09-66.026) - Cour de cassation - Première chambre civile

Convention européenne des droits de l’homme

Cassation partielle

 

 


Demandeur(s) à la cassation : Consorts X...

Défendeur(s) à la cassation : l’agent judiciaire du Trésor public et autre



Attendu que M. X... a été hospitalisé d’office au centre hospitalier de M... (unité pour malades difficiles) du 11 avril 2000 au 2 février 2001 par arrêtés préfectoraux des 11 avril, 10 mai et 9 août 2000 ; que ces décisions ayant été annulées par la juridiction administrative, il a, par assignation du 26 mars 2003, introduit une action en paiement de dommages-intérêts à l’encontre de l’agent judiciaire du Trésor et du centre hospitalier de M... ; que par le même acte, M et Mme X... ont présenté une demande en réparation du préjudice subi du fait de l’hospitalisation de leur fils ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 3213-1 à L. 3213-10 du code de la santé publique ;

Attendu que pour se dire incompétente pour statuer sur la demande en réparation de M. X... et de ses parents à l’encontre du centre hospitalier de M..., l’arrêt retient qu’au regard des certificats médicaux établis en avril 2002, aucune voie de fait ne permet de justifier la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour apprécier les conséquences dommageables résultant de l’irrégularité des décisions administratives de placement ou de maintien sous le régime de l’hospitalisation d’office, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l’article 1382 du code civil ;

Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande en réparation du préjudice subi du fait de l’hospitalisation de leur fils présentée contre l’agent judiciaire du Trésor, l’arrêt retient qu’ils ne justifient pas d’un préjudice direct causé par l’illégalité des arrêtés préfectoraux de placement, dont l’annulation, pour des motifs formels ne peut être génératrice d’un préjudice direct causé à des tiers à ces actes ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le placement irrégulier de M. X... en milieu psychiatrique cause à ses parents un préjudice direct dont ils sont bien fondés à demander réparation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen :

Vu les articles 5-1 et 5-5 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 1382 du code civil ;

Attendu que pour limiter à la somme de 10 000 euros le montant des dommages-intérêts dus à M. X... en réparation de son préjudice, l’arrêt retient que nonobstant les irrégularités formelles des arrêtés ordonnant son placement d’office, celui-ci était justifié par son état pathologique préalable à l’irrégularité commise ;

Qu’en statuant ainsi, alors que M. X... pouvait prétendre à l’indemnisation de l’entier préjudice né de l’atteinte portée à sa liberté par son hospitalisation d’office irrégulièrement ordonnée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 février 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bobin-Bertrand, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : Me Ricard, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Le Prado