Arrêt n° 667 du 15 juin 2016 (15-19.365 et 15-50.055) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100667

Officiers publics ou ministériels - Commissaire-priseur ; Vente - Vente aux enchères publiques -
Mandat

Rejet


Demandeur(s) : M. François X... ; et autre

Défendeur(s) : le procureur général près la cour d’appel de Paris


Joint les pourvois n° J 15-19.365 et T 15-50.055, qui sont formés contre le même arrêt ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2015), que M. X..., commissaire-priseur de ventes volontaires et gérant de la société Branger Arenes Auction (la société), opérateur de ventes volontaires, ainsi que cette dernière, ont été poursuivis devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (le conseil) pour avoir commis divers manquements à l’occasion de la vente du tableau du peintre Zao Wou Ki intitulé « Vent et poussière », tenue le 26 octobre 2011 ; qu’il leur était reproché, en premier lieu, d’avoir fait figurer dans le catalogue de la vente une estimation de la valeur de ce tableau comprise entre 30 000 et 40 000 euros, alors que l’expert associé à la vente l’avait estimé entre 300 000 et 400 000 euros, en conformité avec les données du marché, en deuxième lieu, de ne pas avoir établi de mandat de vente signé par le propriétaire du tableau et, en dernier lieu, d’avoir refusé de communiquer au commissaire du gouvernement près le conseil intervenant au titre de l’instruction préparatoire du dossier disciplinaire la page du livre de police comprenant le tableau ; que, par décision du 18 juillet 2014, le conseil a prononcé, à l’égard de M. X... et de la société, une sanction disciplinaire d’interdiction d’exercice de toutes activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques d’une durée de trois ans ; que ceux-ci ont formé un recours contre cette décision ;

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième branches et le second moyen, ci-après annexés :

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches  :

Attendu que M. X... et la société font grief à l’arrêt de confirmer la décision du conseil, alors, selon le moyen :

1°/ que la faute qui consiste pour un opérateur de vente volontaire à ne pas avoir pris toutes les dispositions propres à assurer pour son client la sécurité de la vente qu’il organise n’est constituée que si la pratique dénoncée porte directement atteinte à la validité de la vente ; que pour juger que M. X... et la société avaient failli à leur obligation de sécurisation juridique de la vente aux enchères publiques réalisée le 26 octobre 2011 à Angers, la cour d’appel a relevé que la disproportion entre l’estimation proposée par le commissaire-priseur, celle retenue par l’expert et le prix d’adjudication n’avait pas été sans incidence sur la détermination de l’héritière de Madeleine Y... à engager une action en nullité pour vices du consentement de la vente intervenue au profit de Mme Z... ; qu’en statuant par des motifs totalement impropres à établir que la mention sur le catalogue de la vente d’une estimation inférieure à celle finalement donnée par l’expert a directement porté atteinte à la validité de la vente réalisée sous le marteau de M. X..., la cour d’appel a violé les articles L. 321-5, L. 321-18, L. 321-22, R. 321-46 du code de commerce ;

2°/ que l’estimation à laquelle procède l’opérateur de vente volontaire ne doit pas faire naître dans l’esprit du vendeur une attente exagérée quant au montant auquel ce bien pourrait être vendu ; qu’en revanche, compte tenu de l’aléa inhérent à la vente aux enchères publiques d’oeuvre d’art, l’opérateur ne commet pas de faute en procédant à une évaluation prudente quand bien même le bien est finalement adjugé à un prix bien supérieur à cette estimation ; qu’à supposer que M. X... ait été sanctionné uniquement pour avoir donné une évaluation trop modeste de l’oeuvre dont la vente lui a été confiée, la cour d’appel a violé les articles L. 321-5, L. 321-18, L. 321-22, R. 321-46 du code de commerce ;

Mais attendu que l’article L. 321-5 du code de commerce impose aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques de prendre toutes dispositions propres à assurer pour leurs clients, vendeurs comme acheteurs, la sécurité des ventes qui leur sont confiées ;

Et attendu que, par motifs propres et adoptés, l’arrêt constate que M. X... et la société ont fait figurer dans le catalogue de la vente une estimation du tableau fixée à une valeur comprise entre 30 000 et 40 000 euros, pourtant démentie par les expertises de Mme Maréchaux, expert en peintures et sculptures des 19e et 20e siècles, qui, sur simple photographie, avait, dans sa lettre du 16 septembre 2011, avant même que le catalogue ne soit commandé, estimé cette toile à une valeur comprise entre 80 000 et 120 000 euros, soit une première évaluation supérieure de près de trois à quatre fois celle mentionnée dans le catalogue, et indiqué à M. X... que « compte tenu de l’engouement actuel pour ce peintre et pour les artistes chinois en général une plus-value est tout à fait envisageable », avant de conclure à une évaluation située dans une fourchette comprise entre 300 000 et 400 000 euros ; que l’arrêt ajoute que le peintre Zao Wou Ki est un artiste de renom jouissant d’une cote établie qui pouvait être aisément vérifiée ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a pu déduire que M. X... et la société avaient commis une faute en faisant figurer, dans le catalogue, une estimation du tableau litigieux délibérément sous-évaluée et en rien conforme aux dires de l’expert, tout en mentionnant le nom de celui-ci pour ce lot spécifique ; que, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, le moyen n’est pas fondé en sa seconde branche ;

Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche :

Attendu que M. X... et la société font le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen, que, dans leurs conclusions d’appel reprises oralement à l’audience, M. X... et la société ont fait valoir que la nécessité d’avoir un mandat écrit, prévu par l’article L. 321-5 du code de commerce, n’est exigée qu’à titre de preuve et que l’absence d’écrit ne peut remettre en cause l’existence d’un mandat s’il est établi, comme en l’espèce, que le propriétaire du bien a manifesté sans équivoque sa volonté de donner mandat de vendre à l’opérateur ; qu’en s’abstenant de répondre à ce moyen, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 321-5, I, alinéa 1er, du code de commerce que le mandat en vertu duquel les opérateurs mentionnés à l’article L. 321-4 du même code agissent pour le propriétaire du bien ou son représentant, lorsqu’ils organisent ou réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, est établi par écrit ; que, cette disposition étant d’ordre public, la cour d’appel, qui a constaté que M. X... et la société ne justifiaient pas avoir reçu de mandat de vente écrit du propriétaire du tableau litigieux, n’avait pas à répondre au moyen, inopérant, tiré du caractère purement probatoire et non exclusif de toute autre preuve d’un tel mandat ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le premier moyen, pris en ses septième et huitième branches :

Attendu que M. X... et la société font le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :

1°/ que la convocation devant le conseil national des ventes volontaires énonce les faits reprochés à l’opérateur poursuivi et fixe les limites de la saisine du juge disciplinaire ; que dans la convocation, il est reproché à M. X... et à la société d’avoir manqué à leurs obligations en qualité d’opérateur de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques en n’étant pas en mesure de communiquer au commissaire du gouvernement dans le cadre de l’instruction préparatoire du dossier la page du livre de police où figure le tableau Zao Wou Ki intitulé « Vent et poussière » qu’il a adjugé le 26 octobre 2011 alors que le commissaire de gouvernement peut se faire communiquer ces éléments dans le cadre de l’instruction du dossier, faits prévus par les articles L. 321-10 et R. 321-45 du code de commerce ; que pour justifier la sanction disciplinaire, la cour d’appel, après avoir relevé que M. X... soutenait que le livre de police avait été détruit lors des inondations survenus en août 2011, a estimé que ce dernier reconnaissait avoir procédé le 26 octobre suivant à la vente du tableau en violation des dispositions légales ; qu’en se prononçant sur un grief tiré de l’absence de livre de police lors de la vente qui n’était ni visé dans la convocation, ni compris dans la saisine du juge disciplinaire, la cour d’appel a violé les articles L. 321-5, L. 321-10, L. 321-18, L. 321-22, R. 321-46 du code de commerce et a excédé ses pouvoirs ;

2°/ que dans leurs conclusions d’appel, reprises oralement à l’audience, M. X... et la société ont fait valoir que l’opérateur poursuivi disciplinairement est libre d’organiser sa défense comme il l’entend et de transmettre ou non les documents sollicités par l’autorité de poursuite sans que le défaut de communication puisse, en lui-même, constituer une faute disciplinaire ; qu’en s’abstenant de répondre à ce moyen, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d’une part, qu’ayant répondu au moyen selon lequel M. X... s’était trouvé dans l’impossibilité de présenter au délégué du commissaire du gouvernement le livre de police relatif à l’oeuvre en cause, document obligatoire destiné à assurer la traçabilité des objets vendus, la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur un grief tiré de l’absence de livre de police lors de la vente qui n’était ni visé dans la convocation ni compris dans la saisine du juge disciplinaire ;

Attendu, d’autre part, qu’il résulte des articles L. 321-10 et R. 321-45 du code de commerce que le commissaire du gouvernement près le conseil procède à l’instruction préalable du dossier des poursuites disciplinaires engagées devant ce dernier à l’encontre de l’opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques et peut se faire communiquer tous renseignements ou documents, au nombre desquels figure le registre tenu jour par jour par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4 du même code, en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ; qu’aux termes de l’article L. 321-22 du code de commerce, tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles applicables aux mêmes opérateurs et aux personnes habilitées à diriger les ventes en vertu du premier alinéa de l’article L. 321-9 peut donner lieu à sanction disciplinaire ; qu’il en résulte que le défaut de communication du registre susmentionné est de nature à constituer une faute disciplinaire ; qu’il est répondu, par ce motif de pur droit, dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, aux conclusions de M. X... et de la société ;

D’où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, ne peut être accueilli en sa seconde branche ;

PAR CES MOTIFS  :

REJETTE les pourvois ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Truchot, conseiller
Avocat général : M. Drouet
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan