Arrêt n° 666 du 15 juin 2016 (15-16.824) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100666

Santé publique

Rejet


Demandeur(s) : M. Bernard X...

Défendeur(s) : Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) ; et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 17 février 2015), qu’après avoir subi, le 17 avril 2008, une intervention chirurgicale destinée à remédier à des troubles du membre supérieur gauche, imputables à des lésions anatomiques, M. X... a présenté un déficit complet du biceps, entraînant un taux d’atteinte permanente de 30 % ; qu’à la suite d’un avis de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation ayant, à l’issue d’une mesure d’expertise, écarté la possibilité d’une indemnisation de son dommage au titre de la solidarité nationale, M. X... a assigné l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux fins d’obtenir une telle indemnisation ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en matière de réparation de l’aléa thérapeutique, la condition d’anormalité du dommage est toujours remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; qu’il appartenait donc à la cour d’appel de rechercher si la monoplégie complète du bras gauche, dont M. X... était atteint depuis l’intervention chirurgicale, constituait une conséquence notablement plus grave que l’évolution naturelle de sa maladie en l’absence d’intervention ; que la cour d’appel s’est cependant bornée à affirmer, de façon inopérante, que l’évolution de la pathologie devait conduire à une invalidité importante, ce qui ne permet pas de savoir quel aurait été l’état de santé de M. X... en l’absence d’intervention ; qu’en affirmant néanmoins que la condition d’anormalité n’était pas remplie, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ;

2°/ qu’ en énonçant de façon inopérante, pour juger la condition d’anormalité du dommage non remplie, que la complication était prévisible, que l’intervention était nécessaire avec des objectifs limités, que le risque d’aggravation postopératoire était de 6 à 8 % avec un risque d’échec important, tandis qu’il lui appartenait de comparer l’état de santé de M. X... résultant de l’opération et celui prévisible qui aurait résulté de l’évolution naturelle de sa maladie, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 1142-1, II, alinéa 1er, du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire ;

Attendu que la condition d’anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; que, dans le cas contraire, les conséquences de l’acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; qu’ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l’état de santé du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage ;

Attendu que l’arrêt relève, en se fondant notamment sur les conclusions des experts, que le patient présentait une pathologie dont l’évolution devait conduire à une invalidité importante, que l’intervention chirurgicale, rendue nécessaire par cette pathologie, n’avait que des objectifs limités et visait surtout à éviter une aggravation de l’état de santé de l’intéressé, tout en comportant elle-même un risque d’échec important et d’aggravation de cet état d’une fréquence de survenue de 6 à 8 % ; qu’ayant ainsi procédé aux recherche et comparaison prétendument omises, la cour d’appel a mis en évidence que les conséquences de l’intervention n’étaient pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé en raison de sa pathologie et que la gravité de son état avait conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage ; qu’elle en a exactement déduit que ces conséquences ne présentaient pas de caractère anormal au sens de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé :

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Duval-Arnould

Avocat général : M. Drouet

Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix ; SCP Sevaux et Mathonnet