Arrêt n° 663 du 26 juin 2013 (11-25.946) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100663

Mineur

Cassation


Demandeur(s) : M. et Mme X...
Défendeur(s) : M. Y..., et autre


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’alinéa 3 de l’article 389-3 du code civil ;

Attendu que les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils seraient administrés par un tiers ne sont pas soumis à l’administration légale ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y... et E... X... se sont mariés en 2007 ; que T... est né en 2009 de cette union ; qu’E... X... est décédée le 31 juillet 2010 après avoir institué, par testament du 31 décembre 2009, son fils légataire universel de ses biens ; que par un codicille du 4 juin 2010, E... X... avait désigné son père, M. J... X..., et à défaut sa soeur, Mme S... X..., administrateur des biens ainsi légués à son fils mineur ; que les époux X..., grand-parents maternels de T..., ont contesté à M. Y... sa qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire ;

Attendu que, pour réputer non écrites les dispositions testamentaires prises par E... X... le 4 juin 2010 instituant un administrateur des biens de T... Y..., l’arrêt retient que cette désignation est contraire à l’intérêt de l’enfant ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi, l’a violée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs subsidiaires :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er septembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet en conséquence la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Petit, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Richard ; SCP Gadiou et Chevallier