Arrêt n° 663 du 23 juin 2010 (08-20.239) - Cour de cassation - Première chambre civile

Nom

Rejet


Demandeur(s) : Mme A...X...

Défendeur(s) : Le procureur général près de la cour d’appel de Bastia


Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci après annexé :

Attendu que Mme X... est née le 25 mars 1990 à Bastia ; qu’elle avait été reconnue par sa mère, Mme Y..., avant sa naissance, en 1990 ; qu’elle a été légitimée par le mariage, célébré en 1997, de Mme Y... avec M. X... ; qu’en 2007, après son émancipation, Mme X... a saisi le président du tribunal de grande instance d’une demande de rectification de son nom patronymique au motif qu’elle justifiait d’une possession loyale et prolongée du nom maternel Y... depuis sa naissance ;

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt attaqué (Bastia, 25 juin 2008) de l’avoir déboutée de sa demande tendant à voir substituer le nom “Y...” au nom “X...” dans les actes de l’état civil ;

Attendu que si la possession d’un nom est propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom, la loi n’ayant réglé ni la durée, ni les conditions d’une telle possession, il appartient aux juges du fond d’en apprécier souverainement la loyauté et les effets ; que la cour d’appel, qui a justement retenu que la possession devait être suffisamment longue pour témoigner d’une volonté persistante de s’approprier ce nom, a constaté, d’abord, que Mme X... avait acquis le nom de son père en 1997 à la suite de la légitimation puis, que pour justifier de l’usage du nom de sa mère, elle produisait des pièces concernant sa scolarité, ses activités culturelles, sa mutuelle, sa carte nationale d’identité et des pièces bancaires couvrant une période de dix ans, entre le 6 décembre 1997 et 2007 ; qu’elle en a souverainement déduit que ces éléments étaient insuffisants pour établir une possession prolongée de nature à permettre l’acquisition du nom de “Y...” et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Trapero, conseiller référndaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : Me Blanc