Arrêt n° 662 du 26 juin 2013 (12-30.154) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100662

Outre-mer

Rejet


Demandeur(s) : Procureur général près la cour d’appel de Nouméa
Défendeur(s) : M. X...


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nouméa, 19 avril 2012), que M. X... est né en 1982 à Koné ; que son acte de naissance figurant au registre de l’état civil de droit commun, établi le 5 mars 1984, mentionne qu’il est le fils de Mme Y..., née en 1961 à Pouebo, de statut civil de droit commun et de M. J. X..., né en 1958 à la tribu de Koniambo, district de Baco, de statut coutumier, qui l’ont reconnu ; que, par requête du 17 décembre 2010, M. X... a demandé son accession au statut coutumier civil kanak sur le fondement de l’article 15 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie ;

Attendu que le ministère public fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande de M. X... d’accéder au statut coutumier civil kanak par fausse application de l’article 15 de la loi organique du 19 mars 1999 ;

Mais attendu qu’après avoir exactement retenu que l’article 15 de la loi organique du 19 mars 1999 institue une action en revendication de statut, nécessairement fondée sur la possession d’état, emportant accession au statut coutumier partant changement du statut juridique de la personne qui l’exerce, pourvu qu’un tel changement soit conforme tant à son intérêt qu’à celui de sa famille, la cour d’appel, constatant que M. X... avait vécu tout au long de son existence dans l’univers de la société kanak selon les règles coutumières de sorte que son rattachement purement formel au statut de droit commun était contraire à son vécu et à la manière dont il était perçu par son environnement social, en a déduit que l’intéressé était fondé à revendiquer le statut coutumier, justifiant ainsi légalement sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Capitaine, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Petit, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan