Arrêt n° 662 du 23 juin 2010 (08-19.854) - Cour de cassation - Première chambre civile

Nationalité

Cassation

 


 

Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-PRovence

Défendeur(s) : Mme Z... X...

 


 

Sur le moyen unique :

Vu les articles 26 4, alinéa 3, et 47, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003 1119 du 26 novembre 2003 ;

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que l’enregistrement d’une déclaration acquisitive de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude, dans les deux ans de leur découverte ; qu’aux termes du second, tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ;

Attendu que Mme X..., née en 1967 aux Comores a contracté mariage le 13 avril 1991 avec M. Y..., de nationalité française ; que le 13 novembre 2000, elle a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21 2 du code civil qui a été enregistrée le 22 novembre 2001 ; que le 5 avril 2004, le procureur de la République a fait assigner Mme X... devant le tribunal de grande instance en contestation de l’enregistrement de sa déclaration sur le fondement de l’article 26 4, alinéa 3, du code civil au motif qu’il résultait d’un rapport de l’ambassade de France aux Comores du 7 mars 2002 que l’acte de naissance produit par Mme X... était apocryphe ;

Attendu que pour débouter le ministère public de son action, l’arrêt attaqué retient qu’il n’était pas établi du seul fait des irrégularités de forme entachant l’extrait d’acte que les mentions relatives au lieu de naissance, à la date de naissance et à la filiation qui y étaient portées étaient erronées, ni que Mme X... ait eu conscience de son caractère irrégulier ou qu’elle ait cherché à commettre une fraude ou à mentir sur des éléments de son identité ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la production d’un acte de naissance apocryphe constitue un mensonge, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 juin 2008, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Trapero, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : Me Luc-Thaler