Arrêt n° 660 du 26 juin 2013 (12-14.392) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100660

Autorité parentale

Rejet


Demandeur(s) : Mme X...
Défendeur(s) : M. Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 29 novembre 2011), que des relations de M. Y... et de Mme X... est née, le 13 septembre 2007, l’enfant L... ; que, par jugement du 18 juin 2009, le juge aux affaires familiales saisi par le père a, conformément aux demandes de celui-ci, dit que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents, fixé la résidence de l’enfant au domicile de la mère et a organisé les modalités d’exercice de son droit de visite et fixé sa contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant ; que, sur appel de Mme X..., qui ne contestait que ces deux derniers chefs, la cour d’appel a, par un premier arrêt, du 16 novembre 2010, confirmé ce jugement sur l’exercice en commun de l’autorité parentale et la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère, l’a infirmé sur la contribution dont il a augmenté le montant et, pour le surplus, a ordonné une enquête sociale en donnant mission à l’enquêteur “de faire toutes propositions utiles sur le droit de visite et/ou d’hébergement du père” ; qu’au vu des conclusions de cette enquête sociale, M. Y... a demandé pour la première fois que la résidence de l’enfant soit transférée à son domicile, ce à quoi Mme X... s’est opposée ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’ordonner le transfert de la résidence de L... au domicile de M. Y... et d’accorder à Mme X... un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant, alors, selon le moyen :

1°/ que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche ; qu’en réformant le jugement entrepris, qui avait fixé la résidence de l’enfant au domicile de la mère, et en ordonnant le transfert de la résidence de L... au domicile de son père, bien qu’elle ait d’ores et déjà confirmé sur ce point la décision de première instance, par son arrêt mixte du 16 novembre 2010, la cour d’appel a violé l’article 481 du code de procédure civile ;

2°/ que le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé ; qu’est par conséquent irrecevable, l’appel, fût-il formé à titre incident, dirigé contre un chef de décision du jugement de première instance rendu conformément aux conclusions de l’appelant ; qu’en accueillant néanmoins l’appel incident de M. Y... tendant à voir réformer le chef du dispositif du jugement de première instance ayant fixé la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère et en ordonnant le transfert de la résidence de celui-ci au domicile de M. Y..., bien qu’en fixant la résidence habituelle de l’enfant au domicile de sa mère, le tribunal avait statué conformément aux conclusions de M. Y..., la cour d’appel a violé l’article 546 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 373-2-13 du code civil, les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ; qu’en l’espèce, la cour d’appel n’était pas entièrement dessaisie du litige relatif aux modalités d’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant par son premier arrêt du 16 novembre 2010 ; que le père pouvait donc lui demander, au vu de l’enquête sociale ordonnée, laquelle constituait un élément nouveau, de modifier sa décision sur la résidence de l’enfant ; qu’en ses deux branches le moyen est inopérant et ne peut être accueilli ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu’il est encore fait le même grief à l’arrêt ;

Attendu que, c’est sans méconnaître son office qu’au vu des conclusions de l’enquête sociale, la cour d’appel, qui n’était pas saisie d’une demande de contre-enquête et n’avait pas à répondre aux simples arguments tirés d’une prétendue partialité du rapport, a procédé à une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis pour décider que le syndrome d’aliénation parentale qui s’était installé dans la vie de l’enfant conduisait à transférer sa résidence chez son père ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : M. Savatier, conseiller
Avocat général : Mme Petit, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Richard ; SCP Waquet, Farge et Hazan