Arrêt n°65 du 28 janvier 2009 (07-11.729) - Cour de cassation - Première chambre civile

Conflit de juridictions

Rejet

 


 

Demandeur(s) : M. R... X...

Défendeur(s) : M. C... Y...

 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. R... X..., actuellement incarcéré Californie (Etats-Unis),

contre l’arrêt rendu le 29 août 2006 par la cour d’appel de Chambéry (chambre commerciale), dans le litige l’opposant à M. C... Y..., domicilié à Lexington KY (Etats-Unis), pris en qualité d’admistrateur ad hoc de la société Crédit Bancorp Inc et d’administrateur ad hoc (receiver) des actifs de la société Crédit Bancorp Inc,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Attendu que M. X..., ressortissant américain établi en France, a fait l’objet, en sa qualité de dirigeant de la société américaine Crédit Bancorp, de poursuites civiles devant les tribunaux de l’Etat de New York pour des faits d’infractions à la législation boursière américaine ; que par ordonnance du 21 janvier 2000, le juge du tribunal fédéral du district sud de l’état de New York a désigné M. Y... en qualité de “receiver” (administrateur ad hoc) de la société Crédit Bancorp aux fins de reconstitution des actifs détournés et d’engagement de toute procédure utile à cet effet ; que le juge américain a enjoint à M. X... de coopérer avec M. Y... ; qu’estimant que M. X... n’avait pas déféré à cette injonction, M. Y... a saisi le juge, lequel, par ordonnance du 5 avril 2000, a renouvelé l’injonction en l’assortissant d’une astreinte de 100 $US par jour de retard, cette sanction devant doubler chaque jour de retard supplémentaire ; qu’à nouveau saisi par M. Y..., par une décision du 25 juillet 2000, le juge américain a liquidé l’astreinte à la somme en principal de 13 107 200 $US augmentée des intérêts ; que M. Y... a demandé l’exequatur de cette décision ;

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Chambéry, 29 août 2006) d’avoir déclarée exécutoire en France l’ordonnance rendue le 25 juillet 2000 par le tribunal fédéral du district sud de New York qui l’a condamné à payer une somme d’un montant en principal de 13 107 200 $US, alors, selon le moyen :

1/ qu’en déniant à l’ordonnance, dont l’exequatur était demandé, une nature pénale, quand ils retenaient eux-mêmes qu’elle avait été prononcée pour sanctionner un “contempt of court” commis par M. X... qui n’aurait pas déféré à une injonction précédemment ordonnée, les juges du fond ont violé les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant la procédure d’exequatur ;

2/ qu’en s’estimant liés par la qualification civile donnée par le juge étranger à son ordonnance, quand il leur appartenait de trancher eux-même cette question, les juges du fond ont méconnu l’étendue de leur pouvoir et violé les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant la procédure d’exequatur ;

3/ qu’en relevant que l’ordonnance avait été rendue pour sanctionner un contempt of court, qui aurait pour équivalent en droit français la notion d’outrage à magistrat et en énonçant que la question de savoir si la décision américaine était destinée à sanctionner un outrage à magistrat n’avait pas d’intérêt comme “étrangère à la procédure américaine”, les juges du fond ont encore violé les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant la procédure d’exequatur ;

4/ qu’en accordant l’exequatur à la décision litigieuse, quand cette dernière, qui sanctionnait un “contempt of court”, se rattachait à l’exercice de la puissance publique américaine pour assurer le respect de ses décisions de justice et donc le bon fonctionnement de son service public de la justice, sans caractériser aucune circonstance ayant trait aux exigences de la solidarité internationale ou à la convergence des intérêts en cause, les juges du fond ont, en toute hypothèse, violé les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant la procédure d’exequatur et les principes de droit international régissant les relations entre Etats ;

Mais attendu qu’ayant justement retenu que la condamnation de M. X... au paiement d’une somme d’argent à titre de sanction du non respect d’une injonction du juge étranger constituait une décision de nature civile, la cour d’appel en a exactement déduit que l’ordonnance du 25 juillet 2000 était susceptible d’exequatur ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que M. X... reproche encore à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1/ qu’en accordant l’exequatur à une sanction disproportionnée au manquements qui lui étaient reprochés, soit une collaboration insuffisante avec le “receiver” (mandataire ad hoc) de la société Crédit Bancorp, les juges du fond ont violé les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile, ensemble l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et les principes régissant la conception française de l’ordre public international ;

2/ qu’en estimant que le montant de la condamnation infligée à M. X... revêtait un caractère proportionné, motif pris de l’importance des détournements qui lui étaient reprochés, cependant qu’il leur appartenait d’apprécier le caractère proportionné de la sanction au regard du but poursuivi, soit la punition du débiteur qui n’avait pas obéi à un ordre prononcé par le juge américain, peu important le montant du litige au principal, les juges du fond ont statué par un motif inopérant et ont violé les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant la conception française de l’ordre public international ;

3/ qu’en accordant l’exequatur à la décision américaine litigieuse, quand cette dernière infligeait à M. X... une sanction de plus de 13 millions de dollars américains sans rapport de proportion avec le manquement qui lui était reproché, soit une collaboration insuffisante avec le “receiver” (mandataire ad hoc) de la société Credit Bancorp Inc, une sanction sans rapport avec les manquements reprochés, les juges du fond ont encore violé les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile, ensemble l’article 1er du protocole additionnel n̊1 à la Convention européenne des droits de l’homme et les principes régissant la conception française de l’ordre public international ;

Mais attendu qu’ayant relevé que les détournements qui étaient reprochés à M. X... étaient évalués à 200 millions de dollars US, c’est sans méconnaître l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, que la cour d’appel a pu en déduire que le montant de l’astreinte liquidée n’était pas contraire au principe de proportionnalité ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Gorce, conseiller référendaire

Avocat général : M. Legoux

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Delaporte, Briard et Trichet