Arrêt n° 653 du 23 juin 2010 (09-15.129) - Cour de cassation - Première chambre civile

Filiation

Rejet

 

 


Demandeur(s) : Mme S... X...

Défendeur(s) : Direction de la prévention et du développement social protection de l’enfance-famille du Cher


 

Sur le moyen unique, ci après annexé :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a mis au monde, en 2002, une fille, prénommée G..., qu’elle a reconnue en 2002, après avoir demandé le secret de sa naissance ; que, par ordonnance du juge des enfants du 3 avril 2003, cette enfant a été confiée à l’aide sociale à l’enfance du Cher, placement maintenu par la suite pour dix huit mois ; que le procureur de la République a transmis au tribunal de grande instance une requête du président du conseil général en déclaration d’abandon ;

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt attaqué (Bourges, 16 avril 2009) d’avoir, après avoir annulé le jugement du tribunal de grande instance de Bourges, déclaré abandonnée l’enfant G... X... et délégué l’autorité parentale sur cette enfant à l’aide sociale à l’enfance du Cher ;

Attendu que c’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel, qui a relevé que, si Mme X... a, pendant la période de référence, été hospitalisée à plusieurs reprises, celle ci a bénéficié de nombreux congés d’essai au cours desquels elle n’a fait aucune tentative pour établir des relations avec G..., soit par demande de visite, soit par appel téléphonique, soit par envoi de courriers ou colis et qu’il n’est pas démontré que ses troubles psychologiques l’empêchaient de chercher à établir avec sa fille des liens affectifs et aient été de nature à troubler son jugement et sa volonté dans ses décisions concernant le sort de G..., a estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve d’une grande détresse, décidé de déclarer abandonnée l’enfant G... X... et délégué l’autorité parentale sur cette enfant à l’aide sociale à l’enfance du Cher ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

 


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Chaillou, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Roger et Sevaux ; SCP Piwnica et Molinié