Arrêt n° 651 du 23 juin 2010 (09-13.688) - Cour de cassation - Première chambre civile

Indivision

Rejet

 

 

 


 

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : Mme C... Y...

 


 

 

Attendu qu’après sa séparation d’avec M. X..., Mme Y... a demandé le partage de l’immeuble qu’ils avaient acquis en indivision ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci après annexé :

Attend que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur le même moyen, pris en ses deux dernières branches :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Lyon, 3 février 2009) d’avoir fixé à 85 825,32 euros le montant des droits de Mme Y... dans l’indivision calculés sur la valeur de l’immeuble avant sinistre, et les siens à 25 565,68 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que lorsqu’un indivisaire a amélioré par son industrie personnelle l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation ; qu’en attribuant à Mme Y... l’entière plus value de l’immeuble indivis, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... n’avait pas contribué, par les travaux réalisés, à la plus value du bien indivis, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 815-13 du code civil ;

2°/ que, subsidiairement, l’indivisaire qui a amélioré par son industrie personnelle un bien de l’indivision tient de l’article 815 13 du code civil un droit à indemnité ; qu’en attribuant à Mme Y... l’entière plus value de l’immeuble indivis, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le coût du travail réalisé par M. X... ne lui ouvrait pas un droit à indemnité, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Mais attendu que l’activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d’amélioration, dont le remboursement donnerait lieu à application de l’article 815-13 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; qu’il en résulte que la plus value de l’immeuble accroît à l’indivision, l’indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité, conformément à l’article 815-12 du même code ; que n’ayant pas été saisie d’une telle demande, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à des recherches inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

 

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Bénabent