Arrêt n° 650 du 23 juin 2010 (09-13.250) - Cour de cassation - Première chambre civile

Indivision

Rejet

 

 

 


 

Demandeur(s) : M. C... X...

Défendeur(s) : Mme M... Y... divorcée X...

 


 

 

Attendu que des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage de la communauté de M. X... et de Mme Y..., dissoute par un jugement de divorce du 24 octobre 1995 ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Montpellier, 7 janvier 2009) d’avoir dit qu’il devait à l’indivision la somme de 80 378,12 euros, tenant compte au titre de son passif d’indivision des sommes de 79 856 euros au titre de l’indemnité d’occupation et de 271 712 euros au titre des bénéfices tirés de l’exploitation du bar, et fixé le montant de la soulte due à Mme Y... à la somme de 24 189,06 euros ;

Attendu, d’abord, qu’après avoir constaté que l’ordonnance de non conciliation avait attribué au mari la jouissance de l’immeuble commun, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que l’indemnité que l’article 815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, met, sauf convention contraire, à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d’un bien indivis est due, même en l’absence d’occupation effective des lieux ; que, M. X... n’ayant ni prouvé, ni même allégué avoir remis l’immeuble à la disposition de l’indivision, la cour d’appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, a décidé qu’il était redevable d’une indemnité d’occupation, a légalement justifié sa décision ;

Attendu, ensuite, que l’impôt sur le revenu, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les bénéfices nets réalisés par un fonds de commerce indivis, constitue une dette personnelle et non une dette de l’indivision ; que, dès lors, si les bénéfices nets du fonds de commerce indivis perçus par le mari pendant la durée de l’indivision post-communautaire entraient dans l’actif de l’indivision, la fraction de l’impôt sur le revenu payé par ce dernier sur la part revenant à son-épouse n’avait pas à être inscrite à son crédit au compte d’indivision ; qu’en sa seconde branche, le moyen est dépourvu de fondement ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait encore grief à l’arrêt d’avoir attribué à titre préférentiel l’immeuble d’habitation à Mme Y... et fixé le montant de la soulte due à celle-ci à la somme de 24 189,06 euros ;

Attendu qu’ayant constaté que le mari n’occupait pas la maison d’habitation dont la jouissance lui avait été octroyée par le magistrat conciliateur et ayant attribué préférentiellement à celui-ci le fonds de commerce indivis, c’est par une appréciation souveraine des intérêts en présence que la cour d’appel a attribué préférentiellement la maison d’habitation à l’épouse ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 

 

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Gaschignard