Arrêt n° 646 du 23 juin 2010 (09-14.592) - Cour de cassation - Première chambre civile

Séparation des pouvoirs

Cassation

 

 

 


 

Demandeur(s) : Association Maison des jeunes et de la culture et autre

Défendeur(s) : Société Allianz anciennement dénommée Assurances générales de France (AGF)

 


 

 

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l’article 39 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;

Attendu que la commune de Laon, assurée contre l’incendie auprès de la compagnie Assurances générales de France (AGF), devenue la société Allianz, a donné à bail à l’association Maison des jeunes et de la culture (la MJC), assurée pour sa responsabilité civile auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), des locaux qui ont été endommagés par un incendie le 19 octobre 1998 ; qu’après avoir indemnisé son assuré à hauteur de 114 400,18 euros, AGF a assigné la MJC et la MAIF, devant une juridiction de l’ordre judiciaire, pour voir déclarer, la première, responsable du sinistre et la voir condamner, avec la seconde, au paiement de cette somme ; que par arrêt confirmatif du 8 juin 2006 la cour d’appel d’Amiens s’est déclaré incompétente pour connaître du litige et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; que, saisi aux mêmes fins, le tribunal administratif d’Amiens a, par jugement du 8 février 2007, renvoyé l’affaire devant le tribunal des conflits ; que par décision du 17 décembre 2007 le tribunal des conflits a jugé que la juridiction de l’ordre judiciaire était compétente pour connaître du litige opposant AGF à la MAIF, déclaré nul et non avenu l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 8 juin 2006 et renvoyé la cause et les parties devant cette cour ;

Attendu que, pour infirmer le jugement rendu le 30 mars 2004 et condamner la MAIF à payer à AGF la somme de 114 400, 18 euros, l’arrêt attaqué retient que, liée par la décision du tribunal des conflits qui énonce que l’action directe exercée contre la MAIF par la société AGF, subrogée dans les droits de la ville de Laon, était distincte de l’action en responsabilité contre l’association, ne poursuivait que l’exécution d’une obligation de droit privé et devait être regardée exclusivement comme une mise en oeuvre des droits que le premier assureur tenait de l’article L. 124 3 du code des assurances, alors même qu’elle aurait initialement été dirigée simultanément contre la MAIF et la MJC et renvoie la cause et les parties devant elle, la cour d’appel n’avait pas à s’interroger sur la pertinence du moyen selon lequel l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage relevait de la juridiction administrative ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le tribunal des conflits avait seulement dit que la juridiction de l’ordre judiciaire était compétente pour connaître du litige opposant la compagnie d’assurances AGF à la MAIF et avait précisé que, au cas d’espèce, l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage relevait de la juridiction administrative, la cour d’appel, qui ne pouvait pas statuer sur la responsabilité de la MJC, a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 mars 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai ;

 

 

 

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Falcone, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzen-Sarano ; SCP Baraduc et Duhamel