Arrêt n° 645 du 16 juin 2011 (10-18.562) - Cour de cassation - Première chambre civile

Partage

Cassation



Demandeur(s) : Mme F.. X...

Défendeur(s) : M. Y... Y... ; et autres


Attendu que, par acte notarié du 10 août 1985, M. Y... et Mme X... sont convenus du partage de leur communauté et des biens qu’ils avaient acquis indivisément après le changement de leur régime matrimonial et l’adoption de celui de la séparation de biens ; que Mme Y... ayant introduit une action en rescision pour lésion et en responsabilité à l’encontre de M. A..., notaire ayant procédé au partage, un arrêt du 10 mars 2008 a, notamment, fixé la valeur de divers biens, le montant des récompenses dues par l’époux à la communauté et de celle due à l’épouse par la communauté et ordonné une expertise à l’effet de donner les éléments permettant d’évaluer d’autres biens ; que le pourvoi formé par Mme X... à l’encontre de cet arrêt a été rejeté (Civ. 1ère, 17 juin 2009, n° 08 17.712) ;

Sur le premier moyen, et sur la troisième branche du deuxième moyen, ci après annexés :

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches, qui sont recevables :

Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de son action en rescision pour lésion, l’arrêt attaqué fixe, d’une part, le montant de “l’actif net” à la somme de 3 072 227, 20 francs sans avoir égard à la valeur des parts sociales de la société Sorenco déterminée par l’arrêt du 10 mars 2008 à la somme de 15 000 francs et, d’autre part, le montant de la “masse partageable” à la somme de 3 325 397,20 francs, sans avoir égard au montant de la récompense due par M. Y... à la communauté au titre des parts de la société Soredist, évaluées par l’arrêt précité à la somme de 50 415 francs ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur la quatrième branche de ce moyen :

Vu l’article 887 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l’article 1470, alinéa 2, du même code ;

Attendu que, pour apprécier le caractère lésionnaire d’un partage, il convient d’avoir égard à la liquidation et au règlement d’ensemble des droits des copartageants ;

Attendu que, pour statuer comme il l’a fait, après avoir constaté que Mme X... était créancière d’une récompense envers la communauté qui diminuait la “masse partageable” à concurrence de son montant, l’arrêt calcule la lésion sur la part qui a été attribuée à l’épouse dans la “masse partageable”, sans tenir compte de cette créance de récompense due par la communauté ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, il fallait calculer la lésion sur la part dont l’épouse avait été allotie majorée du montant du solde créditeur de son compte de récompenses, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation à intervenir entraîne l’annulation, par voie de conséquence, des dispositions de l’arrêt ayant débouté Mme X... de ses demandes dirigées contre M. A...,

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 mars 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna ; SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Boré et Salve de Bruneton