Arrêt n° 644 du 8 juillet 2010 (09-10.585) - Cour de cassation - Première chambre civile

Nationalité

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : le procureur général près la cour d’appel de Paris

Défendeur(s) : Mme O... X...

 


 

Attendu que Mme O... X..., née en 1948 à ... (Algérie), a, par acte du 5 août 2005, saisi le tribunal de grande instance de Paris d’une action en déclaration de nationalité française par filiation pour être la descendante de M... Y..., né en 1896, admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal civil de Tizi-Ouzou du 18 octobre 1922, sur le fondement de la loi du 4 juillet 1919 ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que le procureur général près la cour d’appel de Paris fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2008), d’avoir considéré que Mme O... X... justifiait bien d’une chaîne de filiation avec un admis à la qualité de citoyen français et qu’elle avait, par conséquent, conservé la nationalité française à la suite de l’indépendance de l’Algérie en retenant que, sa mère, Mme A... Z... était la fille de l’admis, alors, selon le moyen, que l’acte de mariage de l’admis, s’il établit la filiation de Mme A... Z..., ne peut avoir, eu égard à l’article 20-1 du code civil, aucun effet sur la nationalité de celle-ci majeure à cette date, l’acte ayant été transcrit en 1993 et l’intéressée, née en 1931, étant dès lors âgée de 62 ans ;

Mais attendu que la cour d’appel a relevé que la transcription en 1993 de l’acte de mariage de “l’admis” avec F...A.. faisait suite à un jugement supplétif du 30 janvier 1993, constatant que le mariage avait eu lieu en 1920 ; qu’elle a pu en déduire, en l’absence de contestation de sa régularité, que ce jugement étant déclaratif, il apportait la preuve de l’existence d’un mariage antérieur à la naissance de Mme A... Z..., née en 1931, et de sa filiation légitime, peu important que l’acte de mariage de ses parents n’eût été transcrit que postérieurement à sa majorité ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

 

Attendu que le procureur général près la cour d’appel de Paris fait encore grief à l’arrêt d’avoir considéré que le mariage des parents de Mme O...X ..., célébré devant un cadi, avait les mêmes effets qu’un mariage célébré devant l’officier d’état civil, alors, selon le moyen, que l’admission au statut de droit commun en Algérie avait pour contrepartie l’adhésion du bénéficiaire et ses descendants aux règles du code civil avec l’abandon de l’application des règles du droit local, de sorte qu’un mariage célébré uniquement religieusement n’avait aucune valeur au regard du droit commun français et ne pouvait par conséquent établir une filiation légitime, étant observé qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’annulation d’un acte pour en contester ses effets au regard des règles du code civil français ;

Mais attendu que la cour d’appel a constaté que l’acte de naissance n° 515 concernant Mme O... X... énonçait qu’elle était née en 1948 à ... de T... B..., âgé de 23 ans, et de A... Z..., âgée de 26 ans ; qu’il en résultait que la filiation de Mme O... X... à l’égard de Mme A... Z... était établie dès lors que la désignation de la mère en cette qualité dans l’acte de naissance est suffisante pour établir la filiation maternelle ; que par ce motif de pur droit, suggéré en défense, substitué à celui critiqué par le moyen, l’arrêt se trouve légalement justifié ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Trapero, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton