Arrêt n° 643 du 30 mai 2012 (11-18.166) - Cour de cassation - Première chambre civile

Officiers publics ou ministériels

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Jean-Michel X...

Défendeur-s) : M. Jean-Louis Y... ; et autre


Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par acte reçu le 30 septembre 1988 par M. A..., notaire, la SCI Erromardie, propriétaire à Saint Jean de Luz d’un ensemble immobilier aménagé en terrain de camping l’a donné à bail commercial à la société Poulou et fils pour une durée de neuf années expirant le 29 septembre 1997 ; qu’après plusieurs changements de locataires, le dernier en date, la société Cofival, a, par acte authentique reçu le 6 mai 1997 par M. X..., notaire à Castets des Landes, cédé son droit au bail à la société Camping international Erromardie qui a sollicité le renouvellement du bail en sa faveur ; qu’un bail commercial, rédigé gracieusement par M. X..., a été signé entre les sociétés intéressées le 5 juin 1998, hors la présence du notaire, avec effet rétroactif au 1er octobre 1997 ; que reprochant à M. X... d’avoir établi un nouveau bail, et non un avenant au précédent, les époux Y..., représentants de la SCI, l’ont assigné en responsabilité et en indemnisation du préjudice fiscal subi par la société à la suite des redressements fiscaux dont elle a été l’objet ;

Attendu que pour juger que M. X... a engagé sa responsabilité professionnelle et le condamner à indemniser les époux Y... au titre du préjudice fiscal subi par la SCI Erromardie, l’arrêt, après avoir constaté que le notaire a adressé à l’expert comptable de la SCI Erromardie, le 3 novembre 1997, un projet de bail commercial entièrement rédigé par ses soins, dont les termes ont été repris fidèlement dans l’acte sous seing privé signé le 5 juin 1998, retient que M. X..., chargé de veiller à la sécurité juridique et à l’efficacité des actes auxquels il accepte de prêter son concours, fût ce à titre gracieux, était tenu d’un devoir de conseil et d’information à l’égard de l’ensemble des parties à l’acte, peu important que celui ci ait été signé hors sa présence ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’acte devait initialement être reçu en la forme authentique, que plusieurs mois s’étaient écoulés entre l’envoi du projet à l’expert-comptable de la SCI Erromardie et la signature hors la présence du notaire de l’acte sous seing privé le 5 juillet 1998 et que ce dernier n’avait perçu aucune rémunération, les parties s’étant ravisées sur l’étendue de sa mission, ce dont il se déduisait que M. X... n’avait pas été mis en mesure d’exercer pleinement son devoir de conseil et d’information dont il n’était libéré qu’à la signature de l’acte authentique, tel qu’initialement prévu, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, sauf en qu’il juge régulier l’appel formé par les époux Y..., l’arrêt rendu le 3 mars 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse


Président : M.. Charruault

Rapporteur : Mme Darret-Courgeon

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton