Arrêt n°641 du 4 novembre 2020 (19-15.739) - Cour de cassation - Première chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C100641

Filiation

Déchéance partielle et cassation

Demandeur(s) : M. A... X... ; et autres
Défendeur(s) : M. le procureur général près la cour d’appel de Paris


Déchéance du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt avant dire droit du 27 novembre 2018

Vu l’article 978 du code de procédure civile :

1. MM. X... et Y... se sont pourvus en cassation contre l’arrêt du 27 novembre 2018 mais leur mémoire ne contient aucun moyen à l’encontre de cette décision.

2. Il y a donc lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi.

Faits et procédure

3. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 février 2019), l’enfant B... Y... est né le [...] à Villahermosa (Etat de Tabasco, Mexique) de M. Y.... Celui-ci, né le [...] à Tarbes, de nationalité française, a eu recours à une convention de gestation pour autrui au Mexique. La transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger ne mentionne que le nom du père.

4. Par requête du 11 juillet 2016, M. X..., né le [...] à Guayaquil (Equateur), de nationalité française, époux de M. Y..., a formé une demande d’adoption plénière de l’enfant de son conjoint. M. Y... a consenti à cette adoption le 4 mai 2016.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

5. MM. X... et Y... font grief à l’arrêt du 26 février 2019 de rejeter la demande d’adoption plénière de l’enfant B... par M. X..., alors « que M. X... faisait valoir, avec offre de preuve, qu’il était impossible de produire un document démontrant le consentement de Mme Z... à l’adoption de B... par M. X... ni la renonciation de cette dernière à des droits sur l’enfant dont elle avait accouché dans la mesure où, conformément au droit mexicain alors en vigueur dans l’état de Tabasco, Mme Z... n’étant pas biologiquement le parent de l’enfant, conçu avec un don d’ovocyte, elle n’avait juridiquement aucun lien avec B... ni aucun droit sur ce dernier de sorte que l’enfant n’avait juridiquement pas de mère, ni au sens du droit mexicain, ni au sens du droit français ; que M. X... versait notamment aux débats un document de la direction générale du registre civil de l’Etat de Tabasco du 10 décembre 2015 attestant que le contrat de gestation pour autrui conclu était conforme aux exigences de la loi" de sorte que l’officier d’Etat civil autorisait l’inscription de la naissance de l’enfant au registre d’état civil, l’original du contrat étant annexé au registre ; qu’il ressortait de ces écritures et de ce document que les conditions dans lesquelles Mme Z... avait accouché de l’enfant B... et les conditions dans lesquelles ce dernier avait été remis à son père, M. Y..., étaient parfaitement décrites et conformes à la loi mexicaine ; que M. X... n’avait pas refusé de livrer à la cour d’appel des éléments d’information essentiels sur la naissance de B... mais démontrait au contraire que cette naissance avait eu lieu conformément aux dispositions de la loi mexicaine alors en vigueur et dans le respect des droits de Mme Z..., le contrat de gestation pour autrui ayant été examiné par les autorités mexicaines et annexé au registre de l’état civil ; que la cour d’appel, pour débouter M. X... de sa demande, s’est bornée à énoncer que rien ne permet en l’espèce d’appréhender les modalités dans lesquelles la femme ayant accouché de B... aurait renoncé à l’établissement de la filiation maternelle et ce de manière définitive, notamment si elle a été informée des conséquences juridiques de son acte et de l’importance pour toute personne de connaître son nom et son histoire, ni dans quelles conditions et dans quelle intention l’enfant B... a été remis à son père. Il en est de même, a fortiori, du consentement de cette femme à l’adoption de l’enfant dont elle a accouché, par le mari du père, dans des conditions qui viendraient, s’agissant d’une adoption plénière, à rendre impossibles à l’avenir, et de manière complète et irrévocable, tout établissement légal d’un lien de filiation maternelle et toute relation avec l’enfant.

Dans ces conditions, et face au refus de l’appelant de livrer les éléments d’information essentiels sur la naissance de B..., en particulier ceux contenus dans le contrat de gestation pour autrui lequel détermine les conditions dans lesquelles Mme Z... s’est abstenue de toute reconnaissance de l’enfant, la cour ne peut en conclure que l’adoption sollicitée, exclusivement en la forme plénière, et avec les effets définitifs qui s’attachent à cette dernière, soit conforme à l’intérêt de l’enfant lequel ne peut s’apprécier qu’au vu d’éléments biographiques suffisants" ; qu’en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu’il le lui était demandé, si les documents produits, et notamment l’autorisation donnée à l’officier de l’état civil de la commune de Centro, Etat de Tabasco, en date du 10 décembre 2015, pour établir l’acte de naissance mexicain, ne démontrait pas que l’acte de naissance comportant le seul nom du père était conforme à la loi mexicaine, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 345-1 du code civil.  »

Réponse de la Cour

Vu les articles 16-7, 353, alinéa 1er, 345-1, 1°, et 47 du code civil :

6. Aux termes du premier de ces textes, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle, l’article 16-9 du même code précisant que cette disposition est d’ordre public.

7. Selon le deuxième, l’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal judiciaire qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.

8. Aux termes du troisième, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est permise lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint.

9. Aux termes du quatrième, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

10. Il résulte de ces textes que le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né à l’étranger de cette procréation lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l’acte de naissance de l’enfant, qui ne fait mention que d’un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l’absence de tout élément de fraude.

11. Pour rejeter la demande d’adoption plénière, l’arrêt retient que rien ne permet d’appréhender les modalités selon lesquelles la femme ayant accouché de B... aurait renoncé de manière définitive à l’établissement de la filiation maternelle et qu’il en est de même du consentement de cette femme à l’adoption de l’enfant, par le mari du père. Il estime que, dans ces conditions, il ne peut être conclu que l’adoption sollicitée, exclusivement en la forme plénière et avec les effets définitifs qui s’attachent à cette dernière, soit conforme à l’intérêt de l’enfant, qui ne peut s’apprécier qu’au vu d’éléments biographiques suffisants.

12. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les documents produits, et notamment l’autorisation donnée le 10 décembre 2015, par la direction générale du registre civil, à l’officier de l’état civil de la commune de Centro (Etat de Tabasco) afin qu’il établisse l’acte de naissance de l’enfant, ne démontraient pas que cet acte de naissance, comportant le seul nom du père, était conforme à la loi de l’Etat de Tabasco, de sorte qu’en l’absence de lien de filiation établi avec la femme ayant donné naissance à l’enfant, l’adoption plénière était juridiquement possible, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :

CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt avant dire droit du 27 novembre 2018 ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 février 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire
Avocat général : M. Poirret, premier avocat général
Avocats : SCP Colin-Stoclet