Arrêt n° 63 du 20 janvier 2011 (10-17.357) - Cour de cassation - Première chambre civile

Cassation

Demandeur(s) : M. H... X...

Défendeur(s) : M. P... Y...

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ;

Attendu que M. X... a fait l’objet, le 23 novembre 2006, d’une intervention chirurgicale sous anesthésie générale pratiquée par M. Y... ; qu’ayant subi une lésion dentaire lors de son intubation, M. X... a recherché la responsabilité du praticien ;

Attendu que pour rejeter sa demande, la juridiction de proximité a retenu qu’aucune faute ne pouvait être reprochée à M. Y... qui avait procédé à une anesthésie conforme aux règles de bonne pratique clinique et que le préjudice relevait en conséquence d’un aléa thérapeutique ;

Qu’en statuant ainsi, sans constater la survenance d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le surplus des griefs invoqués :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 octobre 2009, entre les parties, par la juridiction de proximité de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Pau

Président : M. Bargue, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Lafargue, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin