Arrêt n° 635 du 30 mai 2012 (11-16.319) - Cour de cassation - Première chambre civile

Protection des consommateurs

Cassation


Demandeur(s) : M. Philippe X... ; Mme Marie-Josée Y..., épouse X...

Défendeur(s) : La société BNP Paribas


Sur le moyen :

Vu l’article L. 311 9 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 28 janvier 2005, ensemble l’article 7 de ladite loi ;

Attendu que, selon l’arrêt attaqué, la banque BNP Paribas (la banque) a consenti le 14 juin 2001, à M. et Mme X..., titulaires d’un compte joint ouvert dans ses livres, un crédit renouvelable intitulé “provisio” d’un montant de 12 195,92 euros ; que cette réserve n’a pas été utilisée pendant plus de trois ans jusqu’au mois de septembre 2005 ; qu’à la suite d’échéances non réglées à compter du mois de mai 2007, la banque a assigné les emprunteurs en paiement ;

Attendu que pour accueillir la demande en paiement de la banque et débouter les emprunteurs de leur demande tendant à voir constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit, la cour d’appel relève que les dispositions de la loi du 28 janvier 2005 qui ne sont entrées en vigueur que le 28 juillet 2005, ne sont pas applicables à l’offre de prêt renouvelée le 14 juin 2005 ;

Qu’en statuant ainsi alors que les dispositions de l’article L. 311 9 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 28 janvier 2005 s’appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à la date de promulgation de cette loi, de sorte que l’offre de prêt renouvelée le 14 juin 2005 était soumise aux dites dispositions, la cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d’application et le second par fausse application ;-

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 23 novembre 2010 et 25 janvier 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Richard, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : SCP Delvolvé ; SCP Vincent et Ohl