Arrêt n° 634 du 30 mai 2012 (11-14.728) - Cour de cassation - Première chambre civile

Protection de consommateurs

Cassation


Demandeur(s) : Mme Rose X..., veuve Y...

Défendeur(s) : La société Cofidis


Sur le moyen relevé d’office après avis donné aux parties :

Vu l’article L. 311 37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ;

Attendu que le délai biennal de forclusion n’est pas applicable aux actions en responsabilité engagées par l’emprunteur pour non respect par le prêteur de son devoir de mise en garde ;

Attendu que, selon l’arrêt attaqué, la société Cofidis a consenti le 29 juillet 1994, à André Y... et à Mme Y... un crédit renouvelable ; qu’à la suite du non respect du plan de surendettement établi le 25 avril 2005, la société de crédit a assigné Mme X... veuve Y... en paiement du solde du prêt ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme forclose la demande en dommages intérêts formée par l’emprunteuse à l’encontre du prêteur pour non respect par ce dernier de son devoir de mise en garde lors de l’octroi du crédit, l’arrêt retient que l’article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du prêt, s’applique à tous les litiges concernant les crédits à la consommation ;

En quoi, la cour d’appel a violé par fausse application le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 juin 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Richard, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : SCP Ortscheidt ; SCP Célice, Blancpain et Soltner