Arrêt n° 633 du 16 juin 2011 (10-17.499) - Cour de cassation - Première chambre civile

Donations

Rejet


Demandeur(s) : R... X...

Défendeur(s) : M. L.. X... ; Mme J... X..., épouse Y...


Attendu que le 30 avril 1965, L... X... et son épouse, A... Z... ont consenti une donation-partage conjonctive à leurs deux enfants, M. R... X..., qui a reçu, à titre préciputaire pour moitié, un lot évalué 150 000 francs à l’acte, composé essentiellement d’une exploitation agricole, et Mme J... X..., épouse Y..., qui a reçu en avancement d’hoirie deux parcelles constructibles dans un lotissement dont la valeur était estimée à l’acte à 75 000 francs ; que leur troisième enfant, H... X..., ayant refusé de participer à cette opération, les époux X... lui ont fait donation le 21 novembre 1968 d’une autre parcelle dans le même lotissement, l’acte prévoyant un rapport en moins prenant de la valeur au jour de l’acte de cet immeuble fixée à 50 000 francs ; que les donateurs sont décédés, lui le 6 juin 1971, elle le 1er mars 1999 ; que M. L... X..., fils de H..., décédé le 3 octobre 1995, a demandé la réduction de la donation-partage ; qu’au vu de l’expertise qu’il avait ordonnée, le tribunal a condamné M. R... X... à payer des indemnités de 453 816 euros à sa soeur et de 487 711 euros à son neveu au titre de la réduction de la donation-partage ; que l’arrêt attaqué (Grenoble, 24 mars 2009) a ordonné une nouvelle expertise ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. R... X... fait grief à l’arrêt d’avoir dit que, pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve, les biens dont il a été disposé par la donation-partage doivent être évalués à la date du décès du survivant des disposants alors, selon le moyen, que le calcul de la réserve se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur et qu’on y réunit fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession ; qu’en cas de donation partage conjonctive, la réserve de la succession du prémourant des disposants doit donc se déterminer en réunissant fictivement les biens existant au jour de son décès et ceux dont il a disposé par donation partage, ces derniers devant être évalués à la date de son décès ; que la cour d’appel, en jugeant que pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, il convenait d’évaluer l’ensemble des biens faisant l’objet de la donation partage conjonctive à la date du décès du survivant des disposants, soit en 1999, a violé les articles 922 et 1077-2 anciens du code civil ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 1077-2, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 et antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause, les donations-partages suivent, en principe, les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l’imputation, le calcul de la réserve et la réduction ; qu’il s’ensuit que les dispositions de l’article 922 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, s’appliquent à la composition de la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible qui doit être constituée pour déterminer s’il y a lieu à réduction ; qu’aux termes de l’article 1077-2, alinéa 2, dans la même rédaction, l’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès de l’ascendant qui a fait le partage ou du survivant des ascendants en cas de partage conjonctif ; qu’un tel partage est indivisible par la volonté des donateurs qui ont constitué une masse unique de leurs biens pour les répartir sans considération de leur origine ; que la quotité dont celui qui a survécu à l’autre pouvait disposer n’étant déterminable qu’à son décès, la valeur de l’ensemble des biens donnés doit être fixée à cette date ; qu’ayant exactement écarté l’application en l’espèce des dispositions de l’article 1078 du code civil dans sa rédaction issue de la même loi après avoir constaté que tous les enfants n’avaient pas reçu un lot dans le partage anticipé, la cour d’appel a décidé, à bon droit, que, s’agissant d’une donation-partage conjonctive, les biens dont les donateurs ont ainsi disposé sont réunis d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession du survivant des donateurs ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. R... X... fait aussi grief à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande de paiement d’un salaire différé alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus d’analyser, même sommairement, les pièces qui leur sont soumises ; qu’en l’espèce, pour rejeter les demandes de salaire différé formées par M. R... X..., la cour d’appel a énoncé qu’il ne justifiait par aucune pièce de ce qu’il aurait travaillé pour le compte de son père, M. L... X... sans être associé aux bénéfices et aux pertes et sans recevoir de rémunération ; qu’en s’abstenant d’analyser même sommairement l’attestation de la caisse de retraite MSA dont il résultait que M. X... avait été aide familial dans l’exploitation de son père du 1er juillet 1952 au 31 décembre 1969, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, devant la cour d’appel, M. R... X... s’était borné à faire valoir qu’il était créancier d’un salaire différé d’un montant de 7 558,89 euros à l’ouverture de la succession de son père, à réactualiser à la date d’ouverture de la succession de sa mère, sans donner aucune précision sur les conditions d’ouverture de ce droit ni faire spécialement état de la pièce visée au moyen ; que dès lors, c’est sans encourir la critique du moyen que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de s’expliquer sur la portée de cette pièce, a retenu qu’il ne justifiait pas avoir travaillé pour le compte de l’exploitant sans être associé aux bénéfices et aux pertes ni recevoir de rémunération ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Savatier, conseiller

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : Me Le Prado