Arrêt n° 632 du 16 juin 2011 (10-18.226) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etranger

Rejet


Demandeur(s) : Le préfet du Loiret

Défendeur(s) : M. H.. X...


Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l’ordonnance attaquée (Rennes, 31 mars 2010) et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité sénégalaise, en situation irrégulière en France, a fait l’objet, le 12 mars 2010, d’un arrêté de reconduite à la frontière et d’une décision de placement en rétention administrative ; que cette mesure ayant été prolongée, le 13 mars 2010, pour une durée maximale de quinze jours, le préfet du Loiret a sollicité une seconde prolongation de la rétention ; que, le 29 mars 2010, un juge des libertés et de la détention a accueilli cette demande ;

Attendu que le préfet fait grief à l’ordonnance d’avoir infirmé cette décision et refusé de prolonger la rétention administrative ;

Attendu qu’après avoir retenu que la mesure d’éloignement n’avait pu être exécutée pendant la première période de rétention en raison de la dissimulation de son identité par M. X..., l’ordonnance relève que le fait que ce dernier ait saisi l’OFPRA d’une demande d’asile ne justifiait pas que l’administration suspende les diligences nécessaires à son départ pendant le cours de la procédure devant l’Office, l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, auquel ne déroge pas l’article L. 742-6 du même code, lui imposant d’exercer toute diligence à cet effet ; que, par ces constatations et énonciations, le premier président a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Suquet, conseiller

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet