Arrêt n° 62 du 20 janvier 2010 (08-19.267) - Cour de cassation - Première chambre civile

Conventions internationales

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d’appel de Grenoble

Défendeur(s) : Mme F... X..., épouse Y...

 


 

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 16 septembre 2000 en Italie ; que deux enfants, nés respectivement en 2001 et 2003, sont issus de leur union ; que Mme X... a déplacé ses enfants en France le 3 septembre 2007 ; que, saisi par le père d’une demande de retour en application de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, un juge aux affaires familiales a rendu, le 2 mai 2008, une ordonnance intitulée “ordonnance de référé” constatant le caractère illicite du déplacement, ordonnant le retour des enfants au lieu de leur résidence habituelle et rappelant que l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire ;

Attendu que le parquet général fait grief à l’ordonnance du premier président attaquée (Grenoble, 14 mai 2008), d’avoir déclaré sans objet la demande de Mme X... sollicitant la suspension de l’exécution provisoire, alors, selon le moyen, que si, selon l’article 1210-5 du code de procédure civile, la demande aux fins d’obtenir le retour de l’enfant, en application de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, est formée, instruite et jugée “en la forme des référés”, la décision du juge statuant sur le retour n’en a pas moins autorité de la chose jugée ; que cependant, s’agissant d’une décision rendue par le juge aux affaires familiales, statuant sur une action liée à l’exercice de l’autorité parentale au sens de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, l’article 1074-1 du code de procédure civile confère à cette décision l’exécution de droit à titre provisoire ;

Mais attendu que c’est à bon droit que l’ordonnance attaquée retient d’abord que, l’article 1210-5 du code de procédure civile disposant que la demande de retour est instruite et jugée en la forme des référés, la décision rendue sur cette demande n’est pas exécutoire de droit par provision et ensuite que, la décision de retour ne statuant pas au fond sur l’exercice de l’autorité parentale, l’article 1074-1 du code de procédure civile ne lui est pas applicable ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur :Mme Vassallo, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet