Arrêt n° 627 du 4 juin 2009 (08-13.541) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etat-civil

Rejet

Etat-civil


Demandeur(s) : Mme N... X...

Défendeur(s) : Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme N... X..., domiciliée centre Aide sociale à l’enfance,

contre l’arrêt rendu le 1er février 2007 par la cour d’appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section), dans le litige l’opposant au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu que Mme X..., née le 27 octobre 1985 à Mwene Ditu (République démocratique du Congo), arrivée seule en France en 2001 a été confiée à l’Aide sociale à l’enfance en janvier 2002 ; que le 9 août 2002, elle a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil ; que l’enregistrement de cette déclaration ayant été refusé, Mme X... a contesté ce refus devant un tribunal de grande instance, qui a ordonné l’enregistrement de la déclaration ; que l’arrêt attaqué (Versailles, 1er février 2007) a infirmé ce jugement et constaté l’extranéité de Mme X... au motif que l’extrait de son acte de naissance établi le 27 juillet 2002 en République démocratique du Congo n’avait pas été légalisé ;

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen :

1/ que d’une part, l’ordonnance royale de 1681 prévoyant la légalisation des actes établis par les autorités étrangères, a été abrogée par l’ordonnance du 21 avril 2006 ; que dès lors, l’article 47 du code civil, selon lequel tout acte de l’état civil des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usités dans ce pays fait en principe foi, devait trouver à s’appliquer ; qu’en exigeant néanmoins qu’un acte de l’état civil d’un étranger fait à l’étranger soit légalisé pour pouvoir faire foi, et ce en application d’un texte abrogé, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 47 du code civil ;

2/ qu’en énonçant que l’ordonnance de 1681, abrogée depuis le 1er juillet 2006, était toujours en vigueur à la date de l’audience, la cour d’appel à laquelle il incombait de rechercher si l’ordonnance d’abrogation ne devait pas immédiatement s’appliquer à la situation de Mme X..., a méconnu son office et violé les dispositions des articles 1 et 2 du code civil ;

3/ que lorsque la loi nouvelle concerne les modes et conditions de constitution d’une situation juridique, elle doit s’appliquer immédiatement ; qu’en l’espèce la constitution de la situation juridique étant la reconnaissance par le juge de l’état civil de la nationalité française ou de l’extranéité de Mme X..., les dispositions nouvelles devaient être appliquées immédiatement ; qu’en décidant au contraire d’appliquer le texte abrogé, la cour d’appel a violé les articles 1 et 2 du code civil ;

4/ qu’enfin, que les règles gouvernant les modes de preuve sont celles en vigueur au jour où le juge statue, qu’en exigeant de Mme X... qu’elle prouve l’authenticité de son acte d’état civil par un mode de preuve : la légalisation, prévu par l’ordonnance royale de 1681 qui n’était plus en vigueur à la date de l’audience, la cour d’appel a violé l’article 2 du code civil ;

Mais attendu que malgré l’abrogation de l’ordonnance de la marine d’août 1681, la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire ; que la cour d’appel qui a constaté d’une part, que le souscripteur d’une déclaration de nationalité sur le fondement de l’article 21-12 du code civil devait aux termes de l’article 16-1̊ du décret du 30 décembre 1993 fournir un extrait de son acte de naissance, d’autre part, que la France n’avait conclu aucune convention permettant une dispense de légalisation avec la République démocratique du Congo, en a déduit à bon droit que l’extrait d’acte de naissance produit par Mme X..., établi le 27 juillet 2002 par une autorité étrangère et non légalisé, ne répondait pas aux exigences légales et ne pouvait recevoir effet en France ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;


Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Trapero, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mellottée, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan