Arrêt n° 612 du 9 juin 2011 (10-20.206) - Cour de cassation - Première chambre civile

Association

Cassation


Demandeur(s) : L’association CER France

Défendeur(s) : Le GAEC des Egrennes


Sur le moyen unique :

Vu l’article 1134 du code civil, ensemble l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ;

Attendu que le GAEC des Egrennes (le GAEC) a adhéré à l’association de gestion et de comptabilité de l’Orne, dénommée CER France (le CER) et a signé, le 1er juin 2007, un contrat lui donnant mission de réaliser à son profit diverses prestations comptables et fiscales pour l’exercice clôturé le 31 octobre 2007 ; que l’acte prévoyait la reconduction d’année en année, par tacite reconduction, de cette convention, sauf démission de l’adhérent intervenue six mois avant la date souhaitée, une clause pénale de 50 % des sommes prévues dans la lettre de mission étant stipulée en cas de rupture du contrat par dénonciation unilatérale de l’adhérent en dehors des cas convenus ; que par lettre recommandée du 15 janvier 2008, le GAEC a notifié au CER sa démission en précisant qu’il le déchargeait de la mission de tenue de comptabilité à compter de l’exercice ouvert le 1er novembre 2007 ; que le CER lui a réclamé une certaine somme à titre de clause pénale ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement attaqué rappelle que suivant l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 celui qui a adhéré à une association pour un temps indéterminé peut s’en retirer à tout moment après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire, puis retient qu’il importe peu que la prestation comptable du CER résulte d’un contrat distinct de l’adhésion et en déduit que la clause mettant à la charge de l’adhérent démissionnaire une indemnité en cas de rupture en cours d’exercice doit être réputée non écrite puisqu’elle est contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 4 précité ;

Qu’en statuant ainsi alors qu’il résultait de ses constatations, d’une part, que la mission comptable confiée au CER pour une période d’un an renouvelable par tacite reconduction procédait non pas de l’adhésion à l’association, mais d’un contrat distinct qui édictait une clause pénale sanctionnant le non respect du délai de préavis de six mois et, d’autre part, que la dénonciation du contrat confiant au CER une mission comptable était intervenue en cours d’exercice, sans respect du délai de préavis, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés, le premier par refus d’application, le second par fausse application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Flers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d’Argentan


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Gelbard - Le Dauphin, conseiller référendaire

Avocat général :Mme Petit, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Boré et Salve de Bruneton