Arrêt n° 612 du 17 juin 2010 (09-67.011) - Cour de cassation - Première chambre civile

Santé publique

Cassation

Santé publique

 


 

Demandeur(s) : Mme X..., épouse Y.. ; et autres

Défendeur(s) : La société GAN assurances IARD ; et autres

 


 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ;

Attendu que pour débouter les ayants cause de P... Y..., décédé le 4 juillet 2000 d’une infection nosocomiale après avoir reçu des soins ou subi des examens dans six établissements pendant cent neuf jours, de leurs demandes contre la Clinique Saint-Martin et le Centre hospitalier privé Clairval (la Clinique Clairval), la cour d’appel a relevé, en se fondant sur le rapport d’expertise, que si l’infection dont P... Y... était décédé avait un caractère nosocomial, il était impossible de déterminer lequel des deux établissements était à l’origine de cette infection ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, lorsque la preuve d’une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d’avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d’établir qu’il n’est pas à l’origine de cette infection ; qu’en déboutant les consorts Y... de leurs demandes, aux motifs qu’ils ne rapportaient pas la preuve du lieu de contamination, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 mars 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Dreiffus-Netter, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : Me Spinosi ; SCP Defrenois et Levis ; SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire ; Me de Nervo ; SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Célice, Blancpain et Soltner