Arrêt n° 611 du 17 juin 2010 (09-14.470) - Cour de cassation - Première chambre civile

Contrats et obligations conventionnelles

Rejet

 


 

Demandeur(s) : La société Polyclinique La Pergola

Défendeur(s) : M. F... X... ; M. Y...Y... ; et autres

 


 

 

Sur le moyen unique :

Attendu que MM. Y... et X..., médecins, ayant assigné la société Polyclinique La Pergola pour faire constater qu’elle était à l’origine de la rupture des conventions d’exercice libéral qu’ils avaient conclues avec elle, celle ci fait grief à l’arrêt attaqué (Riom, 18 mars 2009) d’avoir déclaré irrecevable comme prescrite sa demande tendant à voir constater la nullité des contrats d’exercice, alors que la nullité d’une convention intervenant entre une société et l’un de ses administrateurs ne peut être couverte que par le vote de l’assemblée générale des actionnaires intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie ; que l’exécution de cette convention ne saurait dès lors faire obstacle à ce que sa nullité puisse être soulevée par voie d’exception ; qu’en retenant pourtant, pour rejeter l’exception de nullité soulevée par la société Polyclinique la Pergola que les conventions conclues entre celles ci et les praticiens libéraux avaient été exécutées, la cour d’appel a violé l’article L. 225 42 du code de commerce ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui a retenu que l’acte litigieux était entaché de nullité, que le délai de prescription de l’action était expiré et que le contrat avait été exécuté, en a déduit à bon droit que cette nullité ne pouvait pas non plus être invoquée par voie d’exception ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Dreiffus-Netter, conseiller

Avocat général : M. Legoux

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Laugier et Caston