Arrêt n° 610 du 23 mai 2012 (10-26.188) - Cour de cassation - Première chambre civile

Procédure civile ; Conflit de juridictions

Rejet


Demandeur(s) : La SCI Les Terrasses du Levant ; et autre

Défendeur(s) : La société Maja consulting


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix en Provence, 18 décembre 2008), que la société de droit suisse Maja Consulting a assigné, devant une juridiction française, la société civile immobilière les Terrasses du Levant, de droit français (la SCI), en paiement d’une certaine somme, dont elle s’était acquittée auprès de la banque San Paolo en exécution d’un contrat de garantie à la première demande portant sur l’ouverture d’une ligne de crédit consentie par cette banque à la SCI ; que cette demande ayant été accueillie en première instance, cette dernière a soulevé en cause d’appel l’incompétence des juridictions françaises au profit du tribunal de Lugano ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de retenir la compétence des juridictions françaises et de condamner la SCI au paiement de la somme réclamée par la société Maja Consulting, alors, selon le moyen, que le point de savoir si les juridictions françaises peuvent statuer concerne les pouvoirs de l’ordre juridictionnel français ; que le moyen vise à soutenir que le juge français ne peut connaître de la demande ne peut dès lors être classé au nombre des exceptions de procédure au sens de l’article 74 du code de procédure civile ; qu’en décidant le contraire, pour repousser le moyen contestant la compétence des juridictions françaises, comme irrecevables, les juges du fond ont tout à la fois violé, par fausse application, l’article 74 du code de procédure civile, et par refus d’application la règle selon laquelle le moyen contestant l’aptitude de la défense à connaître de la demande a trait au pouvoir de l’ordre juridictionnel français ;

Mais attendu que l’arrêt ayant exactement retenu que la contestation de la compétence internationale du juge français saisi constituait une exception de procédure, c’est à bon droit que la cour d’appel a fait application de l’article 74, alinéa 1, du code de procédure civile, et en a déduit qu’ayant été soulevée pour la première fois devant elle, après que la SCI eut conclu sur le fond en première instance, cette exception était irrecevable ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Maitrepierre, conseiller référendaire

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Dufrenois et Levis