Arrêt n° 605 du 9 juin 2011 (10-15.302) - Cour de cassation - Première chambre civile

Assurances (règles générales)

Rejet


Demandeur(s) : M. J... X...

Défendeur(s) : La société Axa assurances IARD


Sur le premier moyen :

Attendu que, selon traité de nomination du 2 octobre 2001, M. X... a reçu de la société Axa assurances IARD, devenue Axa France IARD (la société) un mandat d’agent général d’assurance, régi par les dispositions d’ordre public de la convention FFSA-FNSAGA du 16 avril 1996 homologuée par le décret 96-902 du 15 octobre 1996 ; que M. X... ayant démissionné de ses fonctions d’agent général suivant lettre du 18 mai 2006, les parties ont fixé le montant de l’indemnité de fin de mandat, dont 80 % lui ont été versés ; qu’assignée en paiement du solde de l’indemnité, la société a reconventionnellement demandé la restitution de la somme réglée et le paiement d’une indemnité équivalente au montant des commissions à lui versées au cours de ses douze derniers mois d’activité, au motif que l’ancien agent général avait contrevenu à la clause de non concurrence qui lui faisait interdiction de se rétablir, directement ou indirectement, pendant un délai de trois ans dans la zone de chalandise de son ancienne agence ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Bordeaux, 1er février 2010) d’avoir écarté sa demande tendant à la nullité de la clause de non-concurrence, d’avoir, en conséquence, rejeté sa demande en paiement du solde de l’indemnité compensatrice de fin de mandat et de l’avoir condamné à restituer à la société les 80 % de l’indemnité déjà perçus ainsi qu’à lui verser une indemnité, alors, selon le moyen, que les stipulations du traité de nomination dérogeant au statut dans un sens défavorable à l’agent général d’assurance sont réputées non écrites ; que, tandis que le statut des agents généraux d’assurances personnes physiques ne met à leur charge qu’une obligation personnelle de non-rétablissement (convention FFSA-FNSAGA du 16 avril 1996 § II, D, 5, c), le traité de nomination de M. X... aggrave cette obligation en stipulant que « l’agent général sortant ne doit, ni directement ni indirectement, (…) présenter des opérations d’assurance au public dans la zone de chalandise (…) », d’où un élargissement du périmètre d’application personnelle de l’interdiction de non-rétablissement pesant sur l’agent général sortant ; qu’en considérant, néanmoins, qu’il n’était pas porté atteinte à l’ordre public de protection, la cour d’appel, qui a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 6 du code civil, ensemble l’article 1er du décret 96-902 du 15 octobre 1996 et son annexe ;

Mais attendu que la clause de non-concurrence qui fait interdiction aux agents généraux d’assurances personnes physiques de se rétablir dans un espace et un temps limités, directement ou indirectement, vise à assurer l’efficacité de l’obligation de non-rétablissement, sans déroger, dans un sens défavorable à l’agent, au statut résultant de la convention fédérale du 16 avril 1996 homologuée par le décret du 15 octobre 1996 ;

D’où il suit que le moyen est mal fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Kamara, conseiller

Avocat général : Mme Petit, premier avocat général

Avocat(s) : Me Blondel ; SCP Célice, Blancpain et Soltner