Arrêt n°591 du 23 mai 2012 (11-12.813) - Cour de cassation - Première chambre civile

Divorce, séparation de corps

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Maurice X...

Défendeur(s) : Mme Brigitte Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le divorce de M. X... et de Mme Y... ayant été prononcé par un jugement du 25 octobre 2000, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté, dissoute le 4 juin 1999 ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, formé par M. X... :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de dire non prescrite la demande de Mme Y... relative aux fruits et revenus de l’étude notariale, alors, selon le moyen, qu’en cas de divorce aux torts partagés, dès lors que l’appelant a limité son appel aux dispositions du jugement relatives aux dommages et intérêts et que l’épouse, ayant formé appel incident, n’a pas elle-même remis en cause le principe du divorce, le jugement ayant prononcé le divorce acquiert force de chose jugée immédiatement ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que M. X... avait expressément limité son appel du jugement, en date du 25 octobre 2000, ayant prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés, aux dispositions de ce jugement relatives aux dommages et intérêts et que si Mme Y... avait elle-même formé appel incident elle avait limité celui-ci aux seuls dommages et intérêts et à la prestation compensatoire ; qu’en retenant néanmoins que le divorce était devenu définitif non à la date de son prononcé, soit le octobre 2000, mais à la date des conclusions déposées par Mme Y... devant la cour d’appel, soit le 11 février 2002, de sorte que la demande formée par cette dernière le 30 novembre 2005, relative aux fruits et revenus de l’étude notariale, avait interrompu la prescription quinquennale ayant commencé à courir à compter de cette date, la cour d’appel a violé les articles 260 et 815-10, al. 2, du code civil et 500 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’après avoir relevé que ni l’appel limité du mari, ni les conclusions d’appel incident limité de son épouse n’avaient remis en cause le prononcé du divorce, la cour d’appel en a exactement déduit que le jugement de divorce du 25 octobre 2000 était passé en force de chose jugée à la date de l’appel incident limité, le 11 février 2002 et que le délai de cinq ans de l’article 815-10, alinéa 2, du code civil n’avait pu courir qu’à compter de cette date ; qu’ayant constaté que l’assignation délivrée par l’épouse le 30 novembre 2005 contenait une demande relative aux fruits et revenus de l’étude notariale, la cour d’appel a décidé, à bon droit, que cette demande, formée dans les cinq ans suivant la date à laquelle le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée, avait interrompu la prescription et que M. X... était redevable de ces fruits et revenus depuis la date de la dissolution de la communauté ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés :

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, formé par Mme Y..., qui est recevable :

Vu l’article 4 du code civil ;

Attendu que, pour décider que les notaires liquidateurs détermineront, au vu des justificatifs produits ou autres, le montant du solde du prix de vente de l’immeuble [...] à Saint Malo perçu par M. X..., celui des déductions à opérer au titre des remboursements des dépôts de garantie et d’un trop versé de loyers et le reliquat partagé par moitié, l’arrêt énonce que le litige porte sur une somme de 234,22 euros portée au crédit d’un compte bancaire Entenial que les notaires liquidateurs ont inscrite dans la masse active, que, dans ses conclusions, M. X... se borne à affirmer que Mme Y... ne comprend toujours pas les comptes qu’il lui a adressés par fax et soutient que le compte de remboursement qu’elle a elle-même établi est erroné, que Mme Y... prétend, en ce qui la concerne, que la situation est tout à fait simple et que M. X... est débiteur de la somme de 435,67 euros représentant la différence entre le solde du compte 669,89 euros (soit le montant du crédit 2 012 euros - 1 342,11 euros) et la somme de 234,22 euros intégrée à l’actif, et que la cour ne peut qu’approuver, sur ce point, la décision du premier juge qui a renvoyé les parties à produire aux notaires toutes pièces justificatives des sommes perçues par M. X..., des déductions à opérer et du solde du compte qui sera partagé par moitié entre les parties ;

Qu’en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs aux notaires liquidateurs, alors qu’il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie, la cour d’appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a confirmé le jugement ayant décidé que les notaires liquidateurs devront déterminer, au vu des justificatifs bancaires ou autres, le montant du solde du prix de vente de l’immeuble [...] à Saint Malo, perçu par M. X..., celui des déductions à opérer au titre du remboursement des dépôts de garantie et d’un trop versé de loyers et le reliquat partagé par moitié, l’arrêt rendu le 16 novembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini