Arrêt n° 585 du 23 mai 2012 (11-14.104) - Cour de cassation - Première chambre civile

Succession ; Donation

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : Mme Juliette X..., épouse Y...

Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d’appel de Pau


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 1183, 738-2, 805, 951 et 952 du code civil, ensemble les articles 25, 31 et 125 du code de procédure civile ;

Attendu que l’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier ; qu’il en résulte qu’un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu’il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par actes des 1er juin 1983 et 6 juillet 1992, Mme Y... a donné à son fils, Jean-Claude Y..., d’abord une maison d’habitation, puis des terrains ; que le premier acte énonce que “la donatrice fait réserve expresse à son profit du droit de retour prévu par l’article 951 du code civil, sur tous les biens par elle donnés ou sur ce qui en serait la représentation, pour le cas où les donataires ou l’un d’eux viendraient à décéder avant elle sans enfants ni descendants et pour le cas encore où les enfants desdits donataires viendraient eux-mêmes à décéder sans postérité avant la donatrice” ; que le second énonce que “les donateurs font réserve à leur profit du droit de retour conventionnel sur les biens par eux donnés ou sur ce qui en serait la représentation pour le cas où les donataires ou leurs descendants viendraient à décéder sans postérité avant les donateurs” ; que Jean-Claude Y... est décédé le 16 février 2007 en laissant pour lui succéder ses deux enfants, lesquels ont renoncé à la succession de leur père ; que Mme Y... a saisi par requête un tribunal de grande instance afin d’obtenir, en application des articles 951 et 952 du code civil, le retour dans son patrimoine des biens donnés ;

Attendu que, pour déclarer recevable cette demande, mais la rejeter, au motif que la condition à laquelle le droit de retour était subordonné ne s’est pas réalisée, la cour d’appel, après avoir relevé qu’il ressort des actes que le ou les donateurs ont expressément voulu que les biens donnés leur reviennent en cas de prédécès du donataire et de ses descendants, et ce, à l’exclusion de toute autre condition, retient que la renonciation de ses enfants à la succession de Jean-Claude Y... ne saurait avoir une quelconque incidence sur la mise en oeuvre du droit de retour convenu, dans la mesure où, d’une part, la renonciation par des descendants à la succession de leur auteur ne peut être assimilée au décès de ceux-ci, d’autre part, l’hypothèse de la renonciation des héritiers du donataire n’a pas été anticipée dans les donations avec stipulation du droit de retour conventionnel, enfin, ce droit n’est pas un droit de succession mais s’analyse en une condition résolutoire de la donation ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la condition s’était réalisée, le donataire ne laissant aucune postérité pour lui succéder, de sorte que les biens donnés se retrouvaient de plein droit dans le patrimoine de la donatrice et qu’ainsi celle-ci était irrecevable à agir pour voir reconnaître sa qualité de propriétaire en dehors de toute contestation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 janvier 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

Déclare les demandes de Mme Y... irrecevables


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Savatier, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : Me Copper-Royer