Arrêt n° 584 du 1er juin 2016 (15-17.472) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100584

Santé publique ; Sécurité sociale, assurances sociales

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : La Clinique du Parc

Défendeur(s) : M. Claude X... ; et autres


Sur les deux moyens réunis :

Vu les articles L. 1142-1, I, L. 1142-1-1, L. 1142-17, alinéa 7, et L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique, ensemble l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, d’une part, aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002, que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie de ce code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, et que les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ; que, toutefois, aux termes de l’article L. 1142-1-1, issu de la loi du 30 décembre 2002, sans préjudice des dispositions de l’article L. 1142-17, alinéa 7, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés à l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; que la réparation au titre de la solidarité nationale prévue par ces dernières dispositions incombe à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM) en vertu de l’article L. 1142-22 ; qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1142-17, alinéa 7, et de l’article L. 1142-21, I, alinéa 2, que, lorsque l’ONIAM a assuré cette réparation en indemnisant la victime ou ses ayants droit, il ne peut exercer une action en vue d’en reporter la charge sur l’établissement où l’infection s’est produite qu’en cas de faute établie à l’origine du dommage, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ;

Attendu, d’autre part, aux termes de l’article L. 376-1, alinéas 1er et 2, du code de la sécurité sociale, que, lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l’assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du livre III de ce code, et que les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l’assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par ce livre, sauf recours de leur part contre l’auteur responsable de l’accident dans les conditions fixées par cet article ; qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1142-17, alinéa 7, et de l’article L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique que, par dérogation aux dispositions de l’article L.1142-1, I, alinéa 2, qui prévoit un régime de responsabilité de plein droit des établissements de santé en cas d’infection nosocomiale, la responsabilité de l’établissement où a été contractée une infection nosocomiale dont les conséquences présentent le caractère de gravité défini à l’article L. 1142-1-1, ne peut être engagée qu’en cas de faute établie à l’origine du dommage, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ; qu’ainsi, lorsque le degré de gravité des dommages résultant de l’infection nosocomiale excède le seuil prévu à l’article L. 1142-1-1, c’est seulement au titre d’une telle faute qu’une caisse de sécurité sociale ayant versé des prestations à la victime peut exercer une action subrogatoire contre l’établissement où l’infection a été contractée ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite d’une intervention, réalisée le 3 août 2009 par M. Y..., chirurgien, à la Clinique du Parc (la clinique), M. X... a contracté une infection nosocomiale et gardé un taux d’atteinte permanente de 32 % ; qu’il a assigné en responsabilité et indemnisation la clinique, M. Y... et l’ONIAM, qui a exercé un recours en garantie contre ce praticien ; que la caisse du régime social des indépendants d’Aquitaine (la caisse) est intervenue à l‘instance pour solliciter le remboursement de ses débours ; que l’indemnisation des préjudices de M. X... a été, sur le fondement de l’article L. 1142-1-1, mise à la charge de l’ONIAM, dont le recours en garantie a été rejeté ;

Attendu que, pour condamner la clinique à rembourser à la caisse ses débours en lien avec l’infection nosocomiale, l’arrêt retient que cet établissement est responsable du préjudice subi par M. X..., que la substitution de l’ONIAM à la clinique en application des dispositions de l’article L. 1142-1-1 ne s’étend pas au recours des organismes sociaux et qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, que la caisse demande, à juste titre, le remboursement de ses débours, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute à l’encontre de la clinique ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Clinique du Parc à payer à la caisse du régime social des indépendants d’Aquitaine la somme de 72 614,37 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt rendu le 11 mars 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Duval-Arnould

Avocat général : M. Ingall-Montgnier, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor ; SCP Sevaux et Mathonnet