Arrêt n° 584 du 12 juin 2013 (12-17.419) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100584

Indivision

Cassation


Demandeur(s) : M. X...

Défendeur(s) : Société Antargaz


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 815-3 du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que par acte du 4 décembre 2008, les époux Y... ont vendu un immeuble à M. X... et à Mme Z..., acquéreurs en indivision, l’acte stipulant que l’acquéreur fera son affaire personnelle de la reprise ou de la résiliation du contrat d’approvisionnement en gaz conclu entre la société Antargaz et les auteurs des époux Y... ; qu’à l’expiration du contrat, M. X... a informé la société Antargaz de son intention de conserver le réservoir en place et sa neutralisation, son enlèvement étant susceptible de nuire à la stabilité du terrain ; que, faute d’un accord sur la prise en charge des frais de l’opération, la société Antargaz a assigné M. X... en restitution du matériel ;

Attendu que, pour condamner M. X... au paiement de l’intégralité des frais de neutralisation et de la valeur de la citerne, le jugement retient l’existence d’un mandat tacite au profit de M. X..., dès lors que Mme Z... n’a pas émis d’opposition à la prise en main par l’autre indivisaire de la gestion des biens indivis ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors que la société Antargaz ne pouvait agir à l’encontre de M. X..., seul, qu’à concurrence de ses droits dans l’indivision, de sorte qu’en statuant comme elle l’a fait, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. X... avait défendu au su de Mme Z..., la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité d’Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Bonneville ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : M. Mansion, conseiller référendaire
Avocat général : M. Jean
Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Fabiani et Luc-Thaler