Arrêt n° 581 du 12 juin 2013 (11-23.137) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100581

Indivision

Cassation

Indivision


Demandeur(s) : Mme X..., épouse Y...
Défendeur(s) : M. et Mme Z..., et autre


Sur la première branche du premier moyen :

Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 9 novembre 1992, Mme X... a assigné son voisin, M. Z..., pour obtenir la dépose d’une clôture et la démolition d’une véranda de l’immeuble qu’il habite ; que le tribunal ayant accueilli ces demandes et l’ayant condamné à des dommages-intérêts, M. Z... a prétendu pour la première fois devant la cour d’appel que l’action engagée contre lui seul était irrecevable puisqu’il était propriétaire de l’immeuble en indivision avec son épouse ; que Mme X... a alors assigné en intervention forcée celle-ci et Mme B... à laquelle les époux Z... avaient revendu leur immeuble après le jugement ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., après avoir constaté que le bien objet de l’action avait été acquis en indivision par les époux Z... avant leur mariage et que ceux-ci étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, l’arrêt énonce que l’action portant atteinte aux droits indivis de Mme Z... est irrecevable en l’absence de cette dernière ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’action introduite contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 mai 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : M. Savatier, conseiller
Avocat général : M. Jean

Avocat(s) : SCP Boulloche