Arrêt n° 57 du 3 février 2010 (08-21.288) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arbitrage

Cassation

 


 

Demandeur(s) : Société Merial

Défendeur(s) : Société Klocke Verspackung - Service GMBH

 


 

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 1502 3 et 1504 du code de procédure civile ;

Attendu que la société française Merial et la société allemande Klocke Verpackungs Service Gmbh ont conclu un contrat, relatif au conditionnement de produits vétérinaires, comportant une clause compromissoire prévoyant un arbitrage sous l’égide de la chambre de commerce internationale (CCI) ; que des difficultés étant survenues, le tribunal arbitral, saisi par la société Merial, a, par sentence du 22 février 2007, accueilli partiellement sa demande et ordonné une compensation avec les condamnations prononcées sur la demande reconventionnelle, déclarée recevable par une ordonnance de procédure, de la société Klocke ; que la société Merial a formé un recours en annulation ;

Attendu que, pour qualifier d’estoppel l’attitude procédurale de la société Merial, l’arrêt retient d’abord que, aux termes de l’ordonnance de procédure du 12 avril 2006, les arbitres ont d’une part constaté que les parties s’étaient expliquées contradictoirement sur la recevabilité des demandes de la société Klocke et d’autre part décidé que ces demandes étaient dans les limites de l’acte de mission du 21 octobre 2005 ; puis que la société Merial n’a pas protesté contre les termes de cette ordonnance avant de signer le procès verbal d’audience arbitrale du 12 mai 2006 prononçant la clôture des débats ;

Qu’en statuant ainsi alors, d’une part, que le comportement procédural de la société Mérial n’était pas constitutif d’un changement de position, en droit, de nature à induire la société Klocke en erreur sur ses intentions et de ne constituait donc pas un estoppel, et, d’autre part, que l’absence de contestation par la société Merial de la recevabilité de la demande reconventionnelle de la société Klocke entre l’ordonnance du 12 avril 2006 et le procès verbal d’audience du 12 mai 2006 n’emportait pas, à elle seule, renonciation à se prévaloir de cette irrecevabilité dans la procédure d’annulation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 octobre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Pascal, conseiller

Avocat général : M. Chevalier

Avocat(s) : SCP Thomas-Raquin et Bénabent ; Me Spinosi