Arrêt n° 570 du 7 mai 2010 (09-10.997) - Cour de cassation - Première chambre civile

Nom

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : Mme G... X..., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur V... X...

Défendeur(s) : le procureur général près la cour d’appel de Paris

 


 

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 

Attendu que M. V... X... , né en 1992 à P... , a été reconnu en mairie par sa mère, Mme G... X... en 1992 et en 1992, devant notaire, par J... Y... qui est décédé en 2001 ; que par requête du 28 juin 2006, Mme X... a, au nom de son fils mineur, sollicité du juge aux affaires familiales, en application de l’article 334-3 du code civil, l’adjonction du nom du père de sorte que l’enfant se nomme à l’avenir X... - Y... ;

 

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt attaqué ( Paris, 23 octobre 2008) de l’avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que, dans ses écritures, Mme X... se prévalait expressément de l’article 334-3 du code civil dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005 ainsi que de la loi 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi 2003-516 du 18 juin 2003 ; que l’argumentation développée montrait qu’elle se fondait sur les dispositions transitoires de la loi du 4 mars 2002 modifiées par la loi du 18 juin 2003 permettant l’accolement des deux noms des parents sur déclaration conjointe de ceux-ci et qu’elle sollicitait seulement l’autorisation du juge en raison du décès prématuré du père de l’enfant ; qu’en retenant que Mme X... ne contestait pas l’application des dispositions antérieures issues de la loi du 3 janvier 1972, la cour d’appel a méconnu les termes du litige en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que les dispositions transitoires issues des articles 23 de la loi du 4 mars 2002 modifiées par l’article 11 de la loi du 18 juin 2003 permettaient jusqu’au 30 juin 2006 aux parents exerçant l’autorité parentale de demander par déclaration conjointe à l’officier d’état civil l’adjonction en deuxième position du nom du parent n’ayant pas transmis le sien, l’enfant âgé de plus de 13 ans exprimant son consentement ; que la demande de Mme X... ne visait donc qu’à pallier, grâce à l’autorisation du juge, le décès prématuré du père de l’enfant ; qu’en considérant que les textes applicables ne permettaient pas ladite adjonction, la cour d’appel a violé par refus d’application les textes précités et par, fausse application, la loi du 3 janvier 1972 ;

Mais attendu, d’abord, qu’examinant la demande de changement de nom dont elle était saisie, sans dénaturer l’argumentation développée par l’appelante, la cour d’appel a exactement retenu qu’aux termes des articles 11 et 13 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, relative au nom de famille, les dispositions de fond de ce texte ainsi que celles de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, n’étaient pas applicables aux enfants qui, comme V..., étaient nés avant janvier 2005 et que la situation de ces derniers était donc régie par le droit antérieur et plus particulièrement par les articles 334-2 et 334-3 anciens du code civil, dans leur rédaction de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 qui, s’ils permettaient de substituer le nom d’un parent à celui de l’autre, n’autorisaient pas l’adjonction de ces deux noms ;

 

Et attendu, ensuite, que Mme X... n’a jamais soutenu devant les juges du fond que sa demande ne tendait qu’à pallier le décès du père grâce à une autorisation du juge pour pouvoir souscrire la déclaration prévue à titre transitoire par l’article 23 de la loi du 4 mars 2002, tel que modifié par l’article 11 de la loi du 18 juin 2003 ; qu’au demeurant ces dispositions ne permettaient l’adjonction en deuxième position du nom du parent qui n’avait pas transmis le sien que par une déclaration conjointe des deux parents à l’officier d’état civil ;

 

D’où il suit qu’irrecevable comme nouveau en sa seconde branche, le moyen n’est pas fondé en sa première ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Trapero, conseiller référendaire

Avocat(s) : Me Luc-Thaler